La version française suit
The rules are changing in Ottawa for landowners who are thinking of applying for an Official Plan Amendment (OPA) to extend Ottawa’s Urban Boundary. At a technical briefing today, the City of Ottawa unveiled plans to update the City’s growth projections five years earlier than scheduled, allowing more housing to be planned sooner, and implement a new application process(link is external) allowing landowners to apply for expansions before the projections are finalized.
Provincial changes
The Province of Ontario introduced a new Provincial Planning Statement (PPS) in August. According to the PPS, private landowners can request an urban or village expansion at any time. Requests would have to be received through an Official Plan Amendment (OPA) application.
The PPS will take effect on Sunday, October 20.
Under the Planning Act, such expansions have historically been considered only during an Official Plan update, which take place every five years. In Ottawa, the next update period is scheduled for 2030, but staff propose moving it up to 2025 in recognition of more recent population projections from the province.
Ottawa’s approach
Under the process unveiled by City staff today, landowners in Ottawa would have a choice.
- Apply for an Official Plan amendment at any time for a fee of up to $1.8 million.
- Wait for the Official Plan update in 2025 and apply with no fee.
The fee has been calculated to ensure cost recovery, aligning with the City’s position that growth must pay for growth. It reflects how much it would cost the City to review land needs, infrastructure capacity, and location alternatives. This cost-recovery approach is consistent with other application fees for development applications.
This approach also recognizes that there is already enough land within the current urban boundary to meet population and growth needs. It also reflects the City’s commitment to building more homes more quickly.
Reasoning
Each application would require much of the same work that is required during an Official Plan update.
Updating the Official Plan is a necessary process to ensure Ottawa has enough land to achieve its planning goals. It is a comprehensive document and updating requires time and resources. Updating the current plan, which was approved by Council in 2020, cost $3.4 million.
Should landowners choose to add lands prior to the completion of the 2025 Official Plan update, expansion applications would be assessed based on current Official Plan growth projections, the adequacy of land supply as well as infrastructure capacity. They would require new studies to confirm that there is enough capacity within existing or planned infrastructure, including:
- Water
- Sanitary
- Stormwater
- Transportation
According to the PPS, any expansion applications must not require an upgrade to the City’s Infrastructure or Transportation Master Plans. If additional upgrades are needed, the 2025 Official Plan update is the appropriate process rather than an application.
There is no cost to landowners to have lands assessed as part of a Comprehensive OPA starting in 2025.
Building homes in Ottawa
Solving Ottawa’s housing crisis is a team effort. The City of Ottawa is doing its part by breaking down barriers so that builders can get shovels in the ground more quickly. This is why staff have proposed this flexible solution to the PPS and moving up the Official Plan date to 2025.
To help address the housing crisis, Council committed to providing home builders enough opportunities to build 151,000 quality market homes by 2031 – or 15,100 new dwellings per year.
- In the first half of 2024, the City has already put applicants in a position to seek building permits for 10,566 dwellings.
- Since tracking began in January 2023, the City has granted permissions or approved development applications for 42,060 dwellings.
- Over that same time period, builders have requested permits to build 6,840 housing units, which is approximately 16 per cent of what is available. This leaves more than 35,200 units still in the pipeline.
Next steps
The proposed process and fee structure will be discussed on Wednesday, October 9 at a special joint meeting (link is external)of the Agriculture and Rural Affairs and the Planning and Housing Committees (link). Council will vote on a final proposal on Wednesday, October 16.
La Ville propose une approche souple pour les demandes d’expansion du périmètre urbain
Les règles changent à Ottawa pour les propriétaires fonciers qui envisagent de soumettre une demande de modification du Plan officiel (MPO) en vue d’agrandir le secteur urbain d’Ottawa. Lors d’une séance d’information technique tenue aujourd’hui, la Ville d’Ottawa a dévoilé ses plans concernant la mise à jour de ses projections de croissance cinq ans avant la date prévue, afin de permettre plus tôt la planification de davantage de logements et de mettre en œuvre un nouveau processus(lien externe) de demande autorisant les propriétaires fonciers à présenter une demande d’expansion avant que les projections ne soient finalisées.

Changements à l’échelle de la province
La province de l’Ontario a introduit une nouvelle Déclaration de principes provinciale (DPP) en août. Selon cette DPP, les propriétaires fonciers privés peuvent demander en tout temps une expansion du périmètre urbain ou d’un village. Pour ce faire, ceux‑ci devront soumettre une demande de modification du Plan officiel (MPO).
La DPP entrera en vigueur le dimanche 20 octobre.
En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, de telles expansions n’ont été envisagées que lors de la mise à jour du Plan officiel, laquelle a lieu tous les cinq ans. À Ottawa, la prochaine mise à jour est prévue pour 2030; toutefois, le personnel propose de la devancer en 2025, compte tenu des projections démographiques plus récentes de la province.
Selon le processus présenté aujourd’hui par le personnel de la Ville, les propriétaires fonciers d’Ottawa devront choisir l’une des options suivantes :
- demander une modification du Plan officiel (MPO) à tout moment, moyennant une redevance pouvant aller jusqu’à 1,8 million de dollars.
- attendre la mise à jour du Plan officiel en 2025 et soumettre une demande sans frais.
La redevance a été calculée de façon à assurer le recouvrement des coûts, conformément à la position de la Ville selon laquelle la croissance doit s’autofinancer. En outre, cette redevance représente les frais encourus par la Ville pour l’examen des besoins en terrains, de la capacité des infrastructures et des possibilités de localisation. Cette approche de recouvrement des coûts concorde avec d’autres redevances pour les demandes d’aménagement.
Cette approche a également été adoptée en reconnaissance du fait qu’il y a déjà suffisamment de terrains dans le périmètre urbain actuel pour répondre aux besoins de la population et de la croissance. Elle reflète également l’engagement de la Ville à construire plus de logements plus rapidement.
Justification
Chaque demande nécessiterait en grande partie le même travail que celui requis lors d’une mise à jour du Plan officiel.
La mise à jour du Plan officiel est un processus nécessaire pour veiller à ce qu’Ottawa dispose de suffisamment de terrains pour atteindre ses objectifs de planification. Il s’agit d’un document exhaustif, et sa mise à jour requiert du temps et des ressources. La mise à jour du plan actuel, laquelle a été approuvée par le Conseil en 2020, a coûté 3,4 millions de dollars.
Si les propriétaires fonciers décident d’ajouter des terrains avant l’achèvement de la mise à jour du Plan officiel en 2025, les demandes d’expansion seront évaluées selon les projections de croissance actuelles du Plan officiel, l’adéquation de la provision de terrains et la capacité des infrastructures. Il faudrait réaliser de nouvelles études pour confirmer que la capacité des infrastructures existantes ou prévues est suffisante, notamment :
- les infrastructures des services d’eau;
- les infrastructures sanitaires;
- les infrastructures de gestion des eaux pluviales;
- les infrastructures de transport.
Selon la DPP, toute demande d’expansion ne doit pas nécessiter une mise à jour du Plan directeur de l’infrastructure ou du Plan directeur des transports de la Ville. Si des améliorations supplémentaires sont nécessaires, la marche à suivre est la mise à jour du Plan officiel en 2025 (et non la soumission d’une demande).
Les propriétaires fonciers n’ont rien à débourser pour faire évaluer leurs terres dans le cadre de la modification du Plan officiel exhaustive, laquelle débutera en 2025.
Construction de logements à Ottawa
La résolution de la crise du logement à Ottawa est un travail d’équipe. La Ville d’Ottawa y contribue en éliminant les obstacles, afin que les constructeurs puissent commencer à travailler plus rapidement. C’est la raison pour laquelle le personnel a proposé cette solution souple dans la DPP et a devancé la date du Plan officiel à 2025.
Pour contribuer à résoudre la crise du logement, le Conseil s’est engagé à offrir aux constructeurs suffisamment d’occasions pour bâtir 151 000 logements de qualité d’ici 2031, ce qui équivaut à 15 100 nouveaux logements par année.
- Pendant la première moitié de 2024, la Ville a déjà donné aux requérants la possibilité de demander des permis de construire pour 10 566 logements.
- Depuis que le suivi a commencé en janvier 2023, la Ville a accordé des autorisations ou approuvé des demandes d’aménagement pour 42 060 logements.
- Au cours de cette même période, les constructeurs ont demandé des permis de construire pour 6 840 logements, ce qui représente environ 16 % des logements disponibles. Il reste donc plus de 35 200 logements encore à l’examen.
La procédure et la structure tarifaire proposées seront examinées le mercredi 9 octobre, lors d’une réunion conjointe(lien externe) du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité de la planification et du logement. Le Conseil se prononcera sur une proposition définitive le mercredi 16 octobre.