(Photo: Bayview Yards, a 2019 Heritage Awards recipient. Photo credit: City of Ottawa.)
La version française suit
The Built Heritage Committee today heard about impacts to the City’s heritage programas a result of recent changes to the Ontario Heritage Act (the Act), stemming from the Province’s Bill 23, More Homes Built Faster Act.
Bill 23 introduced new statutory timelines for properties listed on the City’s Heritage Register. If Council does not issue a Notice of Intention to Designate a listed property under the act before the end of 2024, those properties will need to be removed from the register and cannot be re-listed for five years. Bill 23 also amended heritage designation criteria and expanded how they are applied. The revised criteria applies to both listings and designations. To be listed, a property must meet one of the nine criteria while designation requires that two or more of the criteria are met.
The City has 4,600 non-designated properties identified primarily through its comprehensive citywide Heritage Inventory Project that could be considered for designation – the largest such inventory in Ontario. Staff will begin identifying properties that are strong candidates for designation under the act. Properties that have been identified will then be prioritized based on risk, program diversification, geography and architectural significance.
Given the large number of properties and staff capacity, not all properties that merit recognition under the act will be able to be designated within the two-year timeframe. Properties removed from the register can still be designated but would be unprotected in the interim. Properties not prioritized for designation will be recommended for removal from the register prior to the December 31, 2024 deadline to avoid the five-year limitation on re-listing.
Given the pressures of analyzing 4,600 properties, staff have revised the reporting template and will be updating owner consultation processes on designations. The City will also consider using volunteers for research. Any notices to designate would be posted exclusively on ottawa.ca.
This item will rise to Council for consideration on Wednesday, June 14.
Le Comité du patrimoine bâti se fait présenter une stratégie pour gérer les répercussions du projet de loi 23 sur les programmes patrimoniaux de la Ville
Le Comité du patrimoine bâti a reçu aujourd’hui de l’information sur les répercussions des changements apportés récemment à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (la Loi) en raison du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, sur les programmes patrimoniaux de la Ville.
Le projet de loi 23 impose de nouveaux délais législatifs qui s’appliquent aux propriétés du Registre du patrimoine de la Ville. Si le Conseil ne publie pas d’avis d’intention de désigner un bien‑fonds pour une propriété visée par la Loi d’ici la fin de 2024, la propriété devra être retirée du Registre et ne pourra pas y être réinscrite avant cinq ans. Le projet de loi modifie aussi les critères de désignation de biens à valeur patrimoniale et étend leur application : ces nouveaux critères s’appliquent tant aux inscriptions qu’aux désignations. Pour être inscrite, une propriété doit répondre à l’un des neuf critères, tandis que pour recevoir une désignation, elle doit répondre à au moins deux.
La Ville compte 4 600 propriétés non désignées qui pourraient faire l’objet d’une désignation, recensées principalement par le Projet d’inventaire patrimonial, une initiative de recensement exhaustif sur tout le territoire et le plus grand inventaire de la sorte en Ontario. Le personnel commencera à évaluer les propriétés qui sont de bonnes candidates à la désignation aux termes de la Loi. Les propriétés ainsi retenues seront classées par ordre de priorité en fonction du niveau de risque, de la diversification des programmes, de l’emplacement géographique et de l’importance architecturale.
Compte tenu du grand nombre de propriétés et de la capacité actuelle en effectif, ce ne seront pas toutes les propriétés qui mériteraient une reconnaissance en vertu de la Loi qui pourront être désignées dans le délai de deux ans. Les propriétés retirées du Registre peuvent être désignées à nouveau, mais ne sont pas protégées entre temps. On recommandera de retirer ces propriétés non priorisées du Registre avant la date limite du 31 décembre 2024 afin d’éviter la contrainte des cinq ans pour la réinscription.
Compte tenu du fardeau que représente l’analyse de 4 600 propriétés, le personnel a revu le modèle de rapport et mettra à jour le processus de consultation des propriétaires en vue d’une désignation. La Ville envisagera de recourir à l’aide de bénévoles pour la recherche. Les avis d’intention de désigner un bien‑fonds seraient publiés uniquement sur ottawa.ca.
Le point sera présenté au Conseil pour examen le mercredi 14 juin.