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At a special joint meeting on June 16, the Planning Committee and the Community & Protective Services Committee endorsed an approach to implement inclusionary zoning in Ottawa. This aims to help increase the supply of affordable housing for moderate income households.
Inclusionary zoning is a land-use planning tool that would allow the City to require new developments include affordable units in areas near transit. The proposed framework seeks to strike a balance between keeping development feasible and creating a meaningful number of affordable homes. If developers were to set aside affordable units at the rate proposed, staff estimate there would be 60 to 90 affordable homes created each year for rent or sale to moderate income households. Using the outlined rates, staff would bring back a report to Council to introduce inclusionary zoning in 2023.
The committees also endorsed staff recommendations to protect existing tenants of affordable rental housing by addressing “renovictions” (instances when a landlord evicts tenants to renovate a rental property and then replaces them with tenants who would pay higher rents after the renovations are completed.) The City would request that the Province review and update the Residential Tenancies Act and other relevant legislation to further prevent and prohibit renovictions.
At the municipal level, staff would assess the feasibility of establishing a by-law prohibiting demolition or conversion of residential rental housing of six or more units. This would prevent a residential rental unit or building from being turned into a business or a parking lot unless the City issued a permit. Staff would report back with recommendations by Q2 2023.
Recommendations from today’s meetings will rise to Council on Wednesday, June 22.
Lors d’une réunion conjointe du Comité de l’urbanisme et du Comité des services communautaires et de protection le 16 juin, les comités ont approuvé une approche visant à mettre en œuvre le zonage d’inclusion à Ottawa afin d’aider à accroître l’offre de logements abordables pour les ménages à revenu modéré.
Le zonage d’inclusion est un outil de planification de l’aménagement du territoire qui, dans les secteurs de la ville près des transports en commun, permettra à la Ville d’exiger que les nouveaux projets d’aménagements comprennent des logements abordables. Le cadre proposé vise à trouver un équilibre entre le maintien d’un développement viable et la création d’un nombre significatif de logements abordables. Si les promoteurs mettaient de côté des logements abordables aux taux proposés, le personnel estime que de 60 à 90 logements seraient créés chaque année pour être loués ou vendus à des ménages à revenu modéré. Le personnel présentera au Conseil un rapport fondé sur les taux décrits, afin d’instituer le zonage d’inclusion en 2023.
Les comités ont également approuvé les recommandations du personnel visant à protéger les locataires actuels de logements locatifs abordables en prenant des mesures contre les rénovictions. La Ville demandera au gouvernement provincial d’examiner et de mettre à jour la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et d’autres lois pertinentes afin d’empêcher et d’interdire les rénovictions (c’est‑à‑dire lorsqu’un locateur expulse des locataires pour rénover un immeuble locatif puis les remplace par de nouveaux locataires qui paieront un loyer plus élevé une fois les travaux terminés).
Au niveau municipal, le personnel évaluera la faisabilité de l’établissement d’un règlement interdisant la démolition ou la conversion d’immeubles locatifs de six logements ou plus. Un tel règlement permettrait d’éviter qu’un logement locatif ou un bâtiment ne soit transformé en commerce ou en stationnement, à moins que la Ville ne délivre un permis à cet effet. Les membres du personnel présenteront un rapport contenant des recommandations d’ici le deuxième trimestre de 2023.
Les recommandations émises lors de la réunion d’aujourd’hui seront présentées au Conseil, le mercredi 22 juin.