City’s new Administrative Penalty System coming soon

by | May 26, 2025 | Information

City’s new Administrative Penalty System coming soon

La version française suit 

Starting June 2025, the City will start to manage and adjudicate parking ticket infractions through its Administrative Penalty System (APS), transitioning from the existing Provincial Offensive Act (POA) courts. The City’s new APS program will next extend to red light camera and automated speed enforcement infractions.

The Province of Ontario amended the Municipal Act in 2007 and the Highway Traffic Act in 2022, allowing municipalities to adjudicate parking and camera-based penalties under the Administrative Penalty System (APS) program. This provides an opportunity to have parking, automated speed enforcement and red-light camera infraction matters reviewed outside of the Provincial Offences Act (POA) court-based system, helping to alleviate the court’s current backlog.

Through the APS, the City of Ottawa may now adjust staffing levels to have these matters reviewed based on demand, improving the overall experience through a more efficient and streamlined resolution process.

How the new system works

If a person receives a parking ticket after the transition to APS, they have two options:

Pay the ticket

The person can pay their ticket:

Request a review

Within 15 days of the ticket’s issue date, the vehicle owner can request a review with a City Screening Officer by completing a request form:

Remember, while you can walk in and submit a screen review request form at the POA and APS Service Centre, in-person screening reviews are not available.

With their request, a vehicle owner should provide written explanation and supporting documentation to demonstrate:

  • They are experiencing undue hardship, or
  • They did not commit the offence.

Screening Officers are City employees who have been carefully trained to conduct the  “screening” review of the penalty by following standardized, consistent, and pre-established criteria in keeping with the by-law that governs the APS program. Screening Officers may uphold, reduce, extend the time to pay, or cancel the penalty based. This decision will be informed by the backup documentation from both the vehicle owner and the Parking Enforcement Officer.

Should a vehicle owner disagree with the Screening Officer’s decision, they may request a final review with a Hearing Officer by completing a request form:

Hearing Officers are members of the public that are appointed by Council who have previous experience in the field of law, adjudication, and/or in the interpretation and application of legislation. They are committed to offering unbiased and fair hearings based on provincial legislative requirements that govern APS, the applicable municipal by-laws and policies, and the Statutory Powers Act.

The request for a final review by a Hearing Officer must be submitted within 15 days of the initial screening review’s decision date. An in-person hearing date and time will be issued to the vehicle owner. The Hearing Officer’s decision to either uphold the penalty, reduce the penalty, extend the time to pay the penalty, or cancel the penalty is final. Neither the ticket holder nor the City can appeal the decision.

In-person hearings are scheduled appointments held at the POA and APS Service Centre located at Mary Pitt Centre at 100 Constellation Drive. If a vehicle owner does not attend or arrives late to the scheduled hearing, it will be considered a missed appointment. A failure to appear fee will be added to the ticket amount and the initial screening decision will be upheld.

Other notes for vehicle owners

To guarantee timely updates, vehicle owners should ensure that their mailing address is kept up-to-date with the Province: Change my address for Ontario services | ontario.ca.

For more information, visit ottawa.ca/APS.

Le nouveau Système de pénalités administratives de la Ville arrive sous peu

À compter de juin 2025, la Ville commencera à gérer les infractions liées aux contraventions de stationnement et à statuer sur ces dernières par l’intermédiaire de son Système de pénalités administratives (SPA), qui remplacera les cours des infractions provinciales. Le nouveau programme du SPA de la Ville s’étendra ensuite aux infractions liées aux caméras de contrôle automatisé de la vitesse et aux appareils photo reliées aux feux rouges.

La province de l’Ontario a modifié la Loi sur les municipalités en 2007 et le Code de la route en 2022, afin de permettre aux municipalités de statuer sur les sanctions relatives au stationnement et aux infractions captées par des caméras dans le cadre du programme du Système de pénalités administratives (SPA). Ainsi, les affaires liées au stationnement, au contrôle automatisé de la vitesse et aux infractions aux feux rouges seront examinées en dehors des cours des infractions provinciales, ce qui contribuera à réduire l’arriéré actuel des tribunaux.

Grâce au SPA, la Ville d’Ottawa pourra désormais ajuster les niveaux de dotation pour que ces affaires soient examinées en fonction de la demande, ce qui améliorera l’expérience globale grâce à un processus de résolution simplifié et plus efficace.

Fonctionnement du nouveau système

Si une personne reçoit une contravention de stationnement après l’adoption du SPA, deux possibilités s’offrent à elle :

Payer la contravention

La personne peut payer sa contravention :

Demander la révision de la contravention

Dans les 15 jours suivant la date d’émission de la contravention, la personne propriétaire du véhicule peut demander une révision de la contravention par une agente ou un agent d’examen de la Ville en remplissant un formulaire de demande :

Veuillez prendre note de ce qui suit : Vous pouvez vous rendre au centre de service du Bureau des infractions provinciales et du SPA pour soumettre un formulaire de demande de révision; toutefois, il n’est pas possible de procéder à la révision en personne.

Dans sa demande, la personne propriétaire du véhicule doit fournir une explication écrite et des documents à l’appui qui témoignent de l’une des situations suivantes :

  • elle subit un préjudice injustifié;
  • elle n’a pas commis l’infraction.

Les agentes et agents d’examen sont des membres du personnel municipal qui ont été soigneusement formés pour procéder à l’examen de la sanction selon des critères normalisés, uniformisés et préétablis, conformément au règlement qui régit le programme du SPA. Les agentes et agents d’examen peuvent prolonger le délai de paiement ou confirmer, réduire ou annuler la sanction. Cette décision sera prise en fonction des documents à l’appui fournis par la personne propriétaire du véhicule et par l’agente ou l’agent d’application des règlements sur le stationnement.

Si la personne propriétaire du véhicule n’est pas d’accord avec la décision de l’agente ou l’agent d’examen, elle peut demander une dernière révision par une agente enquêteuse ou un agent enquêteur en remplissant un formulaire de demande :

Les agents enquêteurs sont des membres du public nommés par le Conseil qui ont une expérience préalable dans le domaine du droit, de la prise de décisions et (ou) de l’interprétation et de l’application des lois. Ils s’engagent à tenir des audiences impartiales et équitables fondées sur les exigences législatives provinciales qui régissent le SPA, les politiques et les règlements municipaux applicables, et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

La demande de dernière révision par une agente enquêteuse ou un agent enquêteur doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de la décision de l’agente ou l’agent d’examen. Une date et une heure d’audience en personne seront communiquées à la personne propriétaire du véhicule. La décision de l’agente enquêteuse ou de l’agent enquêteur en vue de prolonger le délai de paiement pour la contravention ou de maintenir, de réduire ou d’annuler la sanction est définitive. Ni la personne propriétaire du véhicule ni la Ville ne peuvent faire appel de la décision.

Les audiences en personne sont des rendez-vous qui ont lieu au centre de service du Bureau des infractions provinciales et du SPA situé au Centre Mary-Pitt, au 100, promenade Constellation. Si la personne propriétaire du véhicule ne se présente pas ou arrive en retard à l’audience prévue, le rendez-vous sera considéré comme « manqué ». Des frais pour non-comparution seront ajoutés au montant de la contravention et la décision de révision initiale sera maintenue.

Autres remarques à l’attention des propriétaires de véhicules

Afin de garantir des mises à jour en temps opportun, les propriétaires de véhicules doivent s’assurer que leur adresse postale est à jour auprès du gouvernement provincial : Changer mon adresse auprès de ServiceOntario | ontario.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site ottawa.ca/SPA.