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The Finance and Corporate Services Committee today heard about the City’s updated Community Improvement Plan(link is external) (CIP) initiatives. To align with the 2023-2026 Term of Council priorities, the City would create a new Affordable Housing CIP. The goal is to help increase the supply of new affordable rental housing units across the city by making it easier to create units that start at or below average market rent, with tiered incentives depending on level of affordability.

Tax Increment Equivalent Grants (TIEGs) would be offered as incentives to stimulate developer interest in creating affordable housing. TIEGs leverage the projected uplift in property tax revenue resulting from a development as a tax refund, in the form of a conditional grant to the developer. For predictability, the TIEG would be offered at a fixed rate between $6,000 and $8,000 per affordable unit per year, depending on level of affordability, over a 20-year period. The program also allows grant applications to be stacked up to $5 million.

Economic development CIPs such as Montreal Road and Integrated Orléans Community Improvement Plan programs would continue with revised criteria, including an increased incentive if a project includes 10 or more residential units. The Ottawa International Airport Community Improvement Plan would be paused so that the merits of the program can be reviewed during the next Term of Council. Heritage CIPs would continue as a pilot project for two more years.

The Brownfield Redevelopment CIP would be redesigned so new applications are only eligible if they qualify under the new Affordable Housing CIP. By aligning and allowing stacking of the Brownfield CIP program alongside the Affordable Housing CIP program, it should further incentivize private developers to consider affordable housing units as part of their proposal.

Staff would update the CIP criteria and report back to Committee and Council in early 2024.

The Committee recommended providing delegated authority to staff to negotiate and implement a long-term lease agreement for a facility at 1 Corkstown Road(link is external). The building will serve as transitional housing for families which would reduce the City’s reliance on overflow hotels, motels, and post-secondary residences. The building is a four-storey, 170-unit, former retirement residence on 1.64 acres. The site is already zoned for a residential care facility, is vacant, has individual rooms with private bathrooms and shared common spaces and is close to transit and amenities.

The Committee recommended approving the acquisition of 170 Colonnade Road(link is external) for $7.4 million plus applicable taxes and closing costs. OC Transpo needs additional facility space for its transition from conventional diesel buses to battery electric buses and this property abuts the west side of the OC Transpo Merivale Garage property at 164 Colonnade Road.  There is potential for additional development of the site for use by OC Transpo or for other City departments.

The Committee also approved additional Stage 2 funding(link is external) including contingency funding and general operational budget requirements for 2023. This would increase the contingency budget by $152 million. Furthermore, the approval included recategorizing $40.8 million from the Stage 2 LRT budget for construction payments initially recognized as lifecycle payments, but that should be classified as capital. The report also includes $1.4 million for project funding that was not covered by a Public Transit Infrastructure Fund project. Finally, an additional $457 million required due to the cancellation of the planned doubling of the provincial gas tax revenue will be covered by development charge revenue and transit tax debt.

Items from today’s meeting will rise to Council on Wednesday, November 22.


Le Comité approuve les modifications au programme de plans d’améliorations communautaires

Aujourd’hui, le Comité des finances et des services organisationnels a été informé de la mise à jour des initiatives liées aux plans d’améliorations communautaires(lien externe) (PAC) d’Ottawa. Dans l’esprit des Priorités pour le mandat du Conseil 2023-2026, la Ville créerait un nouveau PAC pour des logements abordables. L’objectif serait d’accroître l’offre pour ce type de logement à l’échelle de la ville en facilitant la création d’unités dont le loyer est inférieur ou égal au loyer moyen du marché, par des mesures incitatives graduelles, en fonction du degré d’abordabilité.

La subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) viserait à stimuler l’intérêt des promoteurs à créer des logements abordables. Cette mesure accorde au promoteur une subvention conditionnelle, sous forme d’un remboursement d’impôt, en fonction de la hausse prévue de revenus attribuable au relèvement de l’impôt foncier découlant du projet. À des fins de prévisibilité, la SPHIF serait offerte à un taux fixe annuel de 6 000 $ à 8 000 $ par logement, selon le degré d’abordabilité, pendant une période de 20 ans. Il serait aussi possible de cumuler les subventions à concurrence de cinq millions de dollars.

Les PAC pour le développement économique – comme ceux pour le chemin de Montréal et Orléans – se poursuivraient, mais avec des caractéristiques légèrement modifiées, dont l’ajout de mesures incitatives si le projet comprend 10 unités résidentielles ou plus. Le Plan d’améliorations communautaires de l’Aéroport international d’Ottawa serait suspendu pour que le bien-fondé du programme puisse être examiné durant le prochain mandat du Conseil. Les PAC pour les édifices à valeur patrimoniale se poursuivraient pendant encore deux ans, en tant que projets pilotes.

Le PAC pour le réaménagement des friches industrielles ferait l’objet d’une révision afin que les demandes ne soient admissibles que si elles répondent aussi aux critères du nouveau PAC pour des logements abordables. Si ces deux programmes sont associés et harmonisés, les promoteurs immobiliers du secteur privé seront davantage incités à intégrer des unités de logement abordable dans leurs propositions.

Le personnel devra donc mettre à jour les critères du PAC et en rendre compte au Comité et au Conseil dès le début de 2024.

Le Comité recommande de déléguer au personnel le pouvoir de négocier et de signer une entente de location à long terme pour l’installation située au 1, chemin Corkstown(lien externe). Le bâtiment accueillera des logements de transition pour les familles, ce qui pourrait réduire le recours par la Ville aux hôtels, motels et établissement d’enseignement postsecondaire lors des débordements.

Situé sur un terrain de 1,64 acre, l’édifice de quatre étages était anciennement une maison de retraite, et comporte 170 logements. Actuellement vacant, il compte aussi des chambres individuelles avec toilettes et espaces communs, et se trouve déjà dans une zone désignée pour les établissements de soins pour bénéficiaires internes, à proximité des services et du transport en commun.

Le Comité recommande d’approuver l’acquisition du 170, chemin Colonnade(lien externe) pour une somme de 7,4 millions de dollars (taxes et frais de clôture en sus). OC Transpo a besoin d’espaces additionnels pour passer des autobus au diesel aux autobus électriques à batterie, et cette propriété jouxte le côté ouest du terrain du garage de Merivale d’OC Transpo, situé au 164, chemin Colonnade. Le site pourrait donc être aménagé pour OC Transpo ou d’autres directions générales de la Ville.

De plus, le Comité a approuvé un financement supplémentaire pour l’Étape 2(lien externe), entre autres pour augmenter le fonds de prévoyance et répondre aux exigences du budget opérationnel général 2023. Le fonds de prévoyance serait ainsi bonifié de 152 millions de dollars. Par ailleurs, l’approbation vise à réorganiser 40,8 millions de dollars dans le budget de l’Étape 2 du projet de train léger pour les paiements des travaux de construction qui avaient été initialement comptabilisés comme des paiements sur la durée utile, mais qui devraient être classifiés comme des immobilisations. Le rapport comprend aussi 1,4 million de dollars pour financer des projets non couverts par le Fonds pour l’infrastructure de transport en commun. Enfin, il faudra 457 millions de dollars supplémentaires afin de compenser pour l’annulation du doublement de la taxe provinciale sur l’essence, financés à même les redevances d’aménagement et la dette fiscale liée au transport en commun.

Les points abordés à la réunion d’aujourd’hui seront présentés au Conseil lors de la réunion du mercredi 22 novembre.