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The Emergency Preparedness and Protective Services Committee today approved a new business licensing regime for hardscaping contractors in Ottawa. This initiative aims to address frequent issues with non-compliant hardscaping work on private property, such as unauthorized driveway expansions, excessive paving, and dumping on public property as well as enhance consumer protection.
Under the new rules, contractors who install or modify hardscaped features on private property like driveways, interlock, walkways, and patios must obtain a business licence and comply with City by-laws, carry insurance, provide written contracts and share a plain-language guide that outlines City regulations. These measures will ensure accountability for contractors and help prevent situations where residents are left paying to fix landscaping work that does not follow City rules.
Since 2022, the City has received an average of 385 complaints a year about non-compliant driveway alterations and non-permitted connections to the City’s roadways, resulting in about 100 instances of enforcement a year – including tickets, notices and orders to remediate. The licensing system is expected to reduce costly enforcement and remediation efforts. By improving accountability and public awareness, residents will be able to make more informed decisions before work begins. The new rules will take effect March 1, 2026.
Committee receives update on 9-1-1 service performance and system improvements
The Committee received the 2024 annual report on Ottawa’s 9-1-1 call answer function. The report detailed that 91 per cent of calls were answered within six seconds. Call volumes decreased for the first time in four years, down 6.6 per cent from 2023, which saw higher call volumes due to a temporary software glitch affecting mobile devices, triggering a surge in accidental 9-1-1 calls during that year.
Residents continue to benefit from the inter-city call transfer service, which allows them to request emergency help for loved ones in other jurisdictions across North America. This service is used 75 to 80 times per month. The City is also making progress on upgrading to the Next Generation 9-1-1 system, which will modernize emergency communications and improve service reliability in the years ahead.
City Council will consider the recommendations from today’s meeting on Wednesday, October 22.
Le Comité approuve le permis de paysagement minéralisé afin d’améliorer la responsabilité et de protéger les consommateurs
Le Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence a approuvé aujourd’hui un nouveau régime de permis d’entreprise pour les entrepreneurs en paysagement minéralisé à Ottawa. Cette initiative vise à résoudre les problèmes fréquents liés aux travaux non conformes de paysagement minéralisé effectués sur des propriétés privées, tels que l’agrandissement non autorisé d’entrées de cour, le pavage extrême et le matériel entreposé sur les terrains publics, ainsi qu’à renforcer la protection des consommateurs.
Selon les nouvelles règles, les entrepreneurs qui aménagent ou modifient des zones minéralisées sur des propriétés privées (entrées de cour, pavés autobloquants, allées et terrasses) doivent obtenir un permis d’entreprise et se conformer aux règlements de la Ville, souscrire une assurance, fournir des contrats écrits et faire appel à un guide clair pour tous qui décrit dans ses grandes lignes la réglementation. Ces mesures permettront de responsabiliser les entrepreneurs et d’éviter que les résidents aient à payer les frais de modification de travaux d’aménagement paysager qui ne respectent pas les règlements de la Ville.
Depuis 2022, la Ville a reçu en moyenne 385 plaintes par an concernant des modifications d’entrées de cour non conformes et des liens non autorisés aux routes de la Ville, ce qui a donné lieu à environ 100 cas d’application de la loi par an, y compris des contraventions, des avis et des injonctions de remise en état. Le système de permis devrait permettre de réduire les efforts coûteux d’application et de remise en état des lieux. En améliorant la responsabilité et la sensibilisation du public, les résidents pourront prendre des décisions plus éclairées avant le début des travaux. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2026.
Renseignements fournis au Comité sur le rendement du service 9-1-1 et les améliorations apportées au système
Le Comité a reçu le rapport annuel 2024 sur la fonction de prise d’appels au 9-1-1 d’Ottawa. Le rapport indique que 91 % des appels ont reçu une réponse en 6 secondes. Le volume d’appels a diminué pour la première fois en quatre ans, de 6,6 % par rapport à 2023, année où un problème logiciel temporaire a touché les appareils mobiles et a entraîné une forte hausse du nombre d’appels erronés au service 9-1-1.
Les résidents continuent de bénéficier du service de transfert d’appels interurbains, qui leur permet d’obtenir une aide d’urgence pour des proches se trouvant dans d’autres administrations en Amérique du Nord. Ce service est utilisé de 75 à 80 fois par mois. La Ville réalise aussi des progrès dans le cadre de la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération, qui modernisera les communications d’urgence et améliorera la fiabilité du service dans les années à venir.
Le Conseil municipal examinera les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui le mercredi 22 octobre.