La version française suit
The Planning and Housing Committee today approved delegating authority to staff to negotiate and enter into affordable rental unit agreements on behalf of the City.
When new rental developments propose to offer units at affordable rents, the Province requires that municipalities provide the opportunity for applicants to enter into affordable rental unit agreements in exchange for exemptions from development charges, as well as for reduced community benefit charges or reduced parkland dedication requirements. The aim is to encourage the development of more new residential rental units at affordable rates.
The Development Charges Act deems a residential unit affordable when rent is no greater than the lesser of average market rate or the income-based affordable rate. The income-based affordable rate is determined annually by the Province and is calculated as 30 per cent of household income for a household within the 60th percentile of gross annual incomes for rental households in each municipality.
An Affordable Rental Unit agreement with the City of Ottawa would require the landlord to maintain rents at Province-prescribed affordable rates for at least 25 years. Agreements with the City would require:
- Proof of actual rent charged, to ensure compliance throughout the 25-year term
- Rent increases maintain a rate that is no greater than the applicable affordable rate
- Consent before landlords could change which units in a building are offered at affordable rates
Should the landlord default on the agreement, the City would first seek to have the tenant repaid and have the landlord bring rents back into compliance. Failing that, payment would be owed to the City for the prorated amount of development charges, community benefit charges or parkland owing, with accumulated interest.
As part of this report, the Committee also approved creating a fee to ensure the City can recover any costs associated with preparing and negotiating these agreements.
The recommendations of this report pertain only to rental properties. The Development Charges Act also creates an exemption for units intended for sale at affordable rates. Recommendations regarding such agreements will be brought forward to a future meeting of the Committee.
This report and its recommendations build on the substantial investments the City has made in affordable housing. With the support of federal and provincial governments, more than $200 million has been invested in supportive and affordable housing in Ottawa since 2022.
Recommendations from today’s meeting will rise to Council on Wednesday, May 14.
Le Comité prend des mesures pour encourager la création de nouvelles unités de logement abordable
Le Comité de la planification et du logement a approuvé aujourd’hui la délégation de pouvoir au personnel pour négocier et conclure des Conventions relatives aux unités de logement abordable de la part de la Ville.
Lorsque de nouvelles constructions locatives proposent d’offrir des unités de logement abordable, le gouvernement provincial exige que les municipalités donnent la possibilité aux candidats de conclure des Conventions relatives aux unités de logement abordable en échange d’exemptions des redevances d’aménagement, ainsi que d’une réduction des redevances pour avantages communautaires ou d’une réduction des exigences relatives aux terrains réservés à la création de parcs. L’objectif est d’encourager l’aménagement d’un plus grand nombre de nouvelles unités de logement abordable.
La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement considère qu’une unité résidentielle est abordable lorsque le loyer n’est pas supérieur au moindre des deux loyers suivants : le loyer moyen du marché ou le loyer abordable fondé sur le revenu. Le loyer abordable fondé sur le revenu est établi chaque année par le gouvernement provincial et correspond à 30 pour cent du revenu d’un ménage se situant dans le 60e centile des revenus bruts annuels des ménages locataires dans chaque municipalité.
Une Convention relative aux unités de logement abordable conclue avec la Ville d’Ottawa obligerait le propriétaire à maintenir les loyers aux montants prescrits par le gouvernement provincial pendant au moins 25 ans. Les critères suivants s’imposeraient pour conclure une Convention avec la Ville :
- Le propriétaire doit fournir une preuve du loyer réellement perçu, afin de garantir la conformité tout au long de la période de 25 ans.
- Les augmentations de loyer sont maintenues à un montant qui n’est pas supérieur au loyer abordable applicable.
- Le consentement des propriétaires pourrait modifier quels logements sont abordables dans un immeuble.
Si le propriétaire ne respecte pas la Convention, la Ville cherchera d’abord à obtenir le remboursement pour le locataire et à faire en sorte que le propriétaire baisse le loyer pour qu’il soit de nouveau conforme. À défaut, la Ville devra recevoir le montant proportionnel des redevances d’aménagement, des redevances pour avantages communautaires ou des redevances des terrains réservés à la création de parcs, y compris les intérêts cumulés.
Dans le cadre du présent rapport, le Comité a également approuvé la création d’une redevance pour permettre à la Ville de recouvrer tous les coûts liés à la préparation et à la négociation de ces Conventions.
Les recommandations de ce rapport ne concernent que les immeubles locatifs. La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement prévoit également une exemption pour les unités destinées à être vendues à des prix abordables. Des recommandations concernant ces Conventions seront présentées lors d’une prochaine réunion du Comité.
Ce rapport et ses recommandations s’appuient sur les importants investissements que la Ville a faits dans le logement abordable. Grâce au soutien des gouvernements provincial et fédéral, plus de 200 millions de dollars ont été investis dans des logements abordables et en milieu de soutien à Ottawa depuis 2022.
Les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui seront présentées au Conseil municipal le mercredi 14 mai.