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The Finance and Corporate Services Committee today approved establishing a City-managed administrative penalty system(link is external). An administrative penalty system allows municipalities to transition adjudication of certain infractions, such as parking by-law and automated enforcement infractions from the provincial courts system to a City-controlled dispute resolution authority.
The new approach aims to deliver a more efficient, streamlined process for resolving disputes over tickets. No new or tax funding would be required to run the program as all costs would be funded by gross revenues from parking, red-light camera, and automated speed enforcement tickets, including start-up costs to cover renovations, equipment, training and initial staffing. The new system would begin processing parking infractions in 2025 Q2. Processing of automated speed enforcement and red-light camera infractions would start later in 2025.
The Committee approved eight asset management plans(link is external), representing about 20 per cent of City-owned assets. The plans are organized by the services they support and include assets related to community and social services, emergency and protective services, government services and information technology, greenspace and forest services, library services, recreation and cultural services, solid waste services and transit. While the plans approved today indicate that City assets are in good to fair condition, they highlight the challenges that Ottawa and other Canadian municipalities face related to aging infrastructure, climate change and rising renewal and replacement costs.
The Committee received the annual update on the City’s Municipal Accessibility Plan(link is external). Under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, the City is mandated to establish and maintain a multi-year accessibility plan. The update received today shows the City continues to reduce accessibility barriers across services, programs, communications and public spaces. Efforts are also being made to address the significant, continued impacts of emergency situations on people with disabilities.
The Committee approved transferring the City-owned property at 250 Forestglade Crescent to the Ottawa Aboriginal Coalition, to develop transitional housing. The transfer aligns with City policies that encourage using surplus City-owned land for affordable housing. The disposal and transfer considered today also supports the goals of the City’s 10-Year Housing and Homelessness Plan and reflects a meaningful step towards reconciliation with Ottawa’s Indigenous communities.
Recommendations from today’s meeting will rise to Council on Wednesday, May 15.
Le Comité approuve la mise en place d’un nouveau système de gestion des infractions relatives au stationnement, aux limites de vitesse et aux appareils photo reliés aux feux rouges
Le Comité des finances et des services organisationnels a approuvé aujourd’hui la mise en place d’un Régime de sanctions administratives pécuniaires(lien externe) géré par la Ville. Un tel système permet aux municipalités de transférer le jugement de certaines infractions, comme les infractions liées aux règlements sur le stationnement et au contrôle automatisé de la vitesse, du système judiciaire provincial à une autorité de résolution des litiges gérée par la Ville.
La nouvelle approche vise à instaurer un processus simplifié et plus efficace pour régler les différends relatifs aux contraventions. Aucun financement nouveau ou par l’impôt ne serait nécessaire pour exploiter le programme, car tous les coûts seraient financés à même les recettes brutes provenant des contraventions relatives au stationnement, aux appareils photo reliés aux feux rouges et au contrôle automatisé de la vitesse, y compris les coûts de démarrage pour couvrir les rénovations, l’équipement, la formation et la dotation initiale. Le nouveau régime commencerait à traiter les infractions liées au stationnement au deuxième trimestre de 2025. Le traitement des infractions relatives au contrôle automatisé de la vitesse et aux appareils photo reliés aux feux rouges débuterait plus tard, dans le courant de 2025.
Le Comité a approuvé huit plans de gestion des actifs(lien externe), qui représentent environ 20 % des actifs appartenant à la Ville. Les plans sont organisés par les services qu’ils soutiennent et incluent les actifs liés aux services communautaires et sociaux, gouvernementaux, récréatifs et culturels, de protection et d’urgence, d’espaces verts et forestiers, de bibliothèque, de déchets solides et de transport en commun, ainsi qu’aux technologies de l’information. Les plans approuvés aujourd’hui précisent que les actifs de la Ville sont dans un état bon à acceptable, mais ils mettent en évidence les défis auxquels Ottawa et d’autres municipalités canadiennes font face en ce qui concerne les infrastructures vieillissantes, les changements climatiques, et les coûts de renouvellement et de remplacement à la hausse.
Le Comité a reçu le compte rendu annuel sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa(lien externe). En vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la municipalité est tenue d’établir et de maintenir un plan d’accessibilité pluriannuel. Le compte rendu reçu aujourd’hui montre que la Ville continue de réduire les obstacles à l’accessibilité au chapitre des services, des programmes, des communications et des espaces publics. Des efforts sont également faits pour remédier aux incidences considérables et continues des situations d’urgence sur les personnes handicapées.
Le Comité a approuvé le transfert de la propriété appartenant à la Ville, située au 250, croissant Forestglade, à la Coalition autochtone d’Ottawa en vue de construire des logements de transition. Le transfert cadre avec les politiques municipales qui incitent à utiliser les terrains excédentaires de la Ville pour y aménager des logements abordables. L’aliénation et le transfert examinés aujourd’hui soutiennent aussi les objectifs du Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville, et constituent un pas de taille vers la réconciliation avec les communautés autochtones d’Ottawa.
Les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui seront présentées au Conseil municipal le mercredi 15 mai.