La version française suit
The City’s Finance and Corporate Services Committee endorsed amendments to the Better Homes Ottawa Loan Program today, including adding incentive programs for heat pumps and free retrofit manager services.
Amendments to the program aim to make it more accessible to residents by:
- expanding eligibility criteria to include landlords who maintain affordable units for 10 years
- increasing funding available up front to 50 per cent of costs
- reducing the minimum loan value to $10,000 for all first-time applicants and to $5,000 for repeat applicants on the same property
- making the maximum loan value 10 per cent of the assessed property value
- raising the maximum loan constraint of $125,000 for property owners with multiple housing units on a parcel of land
- allowing third-party delivery agents to pay contractor invoices for all participants using the retrofit manager service
The Committee approved the 2023 Tax Policy, which sets the tax rate for various subclasses. Recommendations include continuing the small business tax subclass discount of 15 per cent, which would reduce municipal and education taxes by about $1,800 for the average small business. The discount would provide the small business community with a savings of $5.1 million in municipal taxes and $2.6 million in education taxes. The City would also expand the number of seniors eligible for the property tax and water bill deferral programs by including people aged 60 to 64 receiving Old Age Security and people aged 55 or older receiving a pension.
The Committee approved the Disposition of 2022 Tax and Rate Supported Operating Surplus / Deficit. The City ended the year with an operating deficit of $8.4 million, which would be covered by the tax stabilization reserve fund. The $25.7-million transit operating deficit would be covered by transit reserves. The Province has advised that the City will receive an additional $7.5 million to offset more of the lost fare revenue, and the City will seek additional Safe Restart Agreement funding from the Province to address the remaining COVID-19 related impacts on the transit budget. The total net impact of COVID-19 on the City was nearly $198.9 million, with nearly $193.2 million recovered from upper levels of government.
An application for a Community Improvement Plan Program grant for a hotel near the Ottawa Airport will rise to Council for a decision. The grant, payable annually and not to exceed $13.1 million over a 25-year period, is to facilitate development of a 180-room hotel that would also include a restaurant, meeting rooms and a covered pedestrian connection between the hotel and the airport terminal. The grant would be funded through the increase in municipal property taxes attributable to new assessment created by the development.
Items from today’s meeting will rise to Council on Wednesday, April 12.
For more information on City programs and services, visit ottawa.ca, call 3-1-1 (TTY: 613-580-2401) or 613-580-2400 to contact the City using Canada Video Relay Service. You can also connect with us through Facebook, Twitter and Instagram.
Le Comité rend le Programme de prêts Maisons durables Ottawa plus accessible
Le Comité des finances et des services organisationnels de la Ville a approuvé aujourd’hui des modifications du Programme de prêts Maisons durables Ottawa, y compris l’ajout de programmes incitatifs relatifs aux thermopompes et aux services gratuits de gestionnaires de modernisation.
Les modifications du programme visent à le rendre plus accessible aux résidents en :
- élargissant les critères d’admissibilité afin d’inclure les propriétaires qui rendent des unités abordables pour dix ans
- augmentant le financement disponible au départ à 50 % des coûts
- réduisant la valeur du prêt minimal à 10 000 $ pour les nouveaux demandeurs et à 5000 $ pour ceux qui soumettent plusieurs demandes pour la même propriété
- fixant la valeur du prêt maximal à 10 % de la valeur foncière évaluée
- levant la contrainte de prêt maximal de 125 000 $ pour les propriétaires de plusieurs immeubles à logements sur la même parcelle de terrain
- autorisant les agents de prestation tiers à payer les factures des entrepreneurs pour tous les participants au moyen du service de gestionnaires de modernisation
Le Comité a approuvé la Politique fiscale 2023, qui fixe le taux d’imposition de diverses sous-catégories. Parmi les recommandations, notons le maintien de la remise de 15 % pour la sous-catégorie des petites entreprises, ce qui réduirait les impôts municipaux et scolaires d’environ 1 800 $ pour la petite entreprise moyenne. Cette remise procurerait aux petites entreprises des économies de 5,1 millions de dollars en impôts municipaux et de 2,6 millions de dollars en impôts scolaires. La Ville augmenterait aussi le nombre de personnes âgées admissibles aux programmes de report de paiement de l’impôt foncier et de la facture d’eau, en incluant les personnes de 60 à 64 ans recevant une pension de la Sécurité de la vieillesse et les personnes de 55 ans ou plus touchant une rente.
Le Comité a approuvé la Disposition de l’excédent/déficit d’exploitation soutenu par l’impôt et les taux de 2022. La Ville a terminé l’année avec un déficit d’exploitation de 8,4 millions de dollars, qui sera comblé par le fonds de réserve pour la stabilisation des taxes. Le déficit d’exploitation de 25,7 millions de dollars des Services de transport en commun sera comblé par le fonds de réserve pour le fonctionnement du transport en commun. La Province a avisé la Ville qu’elle recevra 7,5 millions de dollars de plus pour compenser une plus large part du manque à gagner au titre des droits de passage, et la Ville tentera d’obtenir du financement supplémentaire du gouvernement provincial dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, afin de corriger les derniers effets de la COVID-19 sur le budget des transports en commun. L’effet net total de la pandémie sur la Ville a été d’environ 198,9 millions de dollars, dont près de 193,2 millions ont été récupérés auprès des paliers supérieurs de gouvernement.
Une demande de subvention dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour la construction d’un hôtel à proximité de l’aéroport d’Ottawa sera examinée par le Conseil pour qu’une décision soit prise. La subvention, payable annuellement et n’excédant pas 13,1 millions de dollars sur une période de 25 ans, vise à faciliter la construction d’un hôtel de 180 chambres qui comprendrait aussi un restaurant, des salles de réunion et un passage piétonnier couvert reliant l’hôtel et l’aérogare. La subvention serait financée au moyen de la hausse de l’impôt foncier découlant de la nouvelle évaluation rendue nécessaire par ce projet.
Les points abordés lors de la réunion d’aujourd’hui seront soumis au Conseil le mercredi 12 avril.
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