La version française suit
The Finance and Corporate Services Committee today received several annual and regular updates on key files to support transparency to residents and support the City’s financial management and legal responsibilities.
The Committee was updated on Legal Services’ activity and results in Q3 and Q4, 2024. The reported outcomes are consistent with past reports and highlight the City’s preference to resolve legal disputes without the expense of full proceedings. The City was awarded favourable decisions or orders in 33 of the 37 cases that concluded in the second half of 2024. The City’s in-house legal staff led 85 per cent of the current 532 litigation matters involving the City. The other 15 per cent were referred to external counsel, either at the direction of the City’s insurer or due to the scope, complexity or volume of the litigation.
The Committee received an annual update on its budget expenses pursuant to Ontario Regulation 284/09. The 2025 report highlights the non-cash items required to present the City’s 2025 Budget on a full accrual basis. Like other municipalities, the City prepares its annual budget on a modified accrual or cash basis. The accounting standards require that financial statements consider non-cash items to reflect the City’s overall financial position. Full accrual adjustments for 2025 show a budgeted annual surplus of $1.03 billion. This represents an improvement in the City’s financial position from an accrual accounting basis.
The Committee also received the 2024 Statement of Remuneration, Benefits and Expenses Paid to Members of Council and Council Appointees, as required under the Municipal Act. Remuneration includes salaries, retirement allowances and honorariums. Benefits consist of long-term disability, life insurance, extended health care, dental care, defined retirement and other taxable benefits. Travel allowances are comprised of monthly car allowances, the taxable benefit portion of transit passes, and parking passes. Expense reimbursements are for direct payments made to Members of Council and Council appointees for out-of-pocket expenses, such as hospitality, computer supplies and equipment, office supplies and attendance on behalf of the City at meetings or conferences.
The Committee also approved advancing expropriation proceedings to protect construction timing for the Baseline Transit Priority Phase Project. The larger project involves the construction of a 14 km bus rapid transit corridor on Baseline Road between Bayshore Station and Heron Station. This expropriation deals with the Baseline Road and Greenbank Road section of the project. The City will continue efforts to settle compensation payable to the owners of the lands through negotiation and through the process established in the Expropriations Act. Affected properties include a former gas station, a private residential dwelling, a condo and the Pinecrest Remembrance Services cemetery.
These items will rise to Council on Wednesday, March 26.
Le Comité reçoit une mise à jour sur la gestion financière et les responsabilités juridiques
Aujourd’hui, le Comité des finances et des services organisationnels a reçu plusieurs mises à jour annuelles et régulières sur des dossiers importants afin d’assurer la transparence envers les résidents et de soutenir la gestion financière et les responsabilités juridiques de la Ville.
Le Comité a reçu une mise à jour sur l’activité et les conclusions des Services juridiques au cours des troisième et quatrième trimestres 2024. Les conclusions du rapport sont cohérentes avec les rapports précédents et soulignent la préférence de la Ville pour la résolution des litiges juridiques sans les frais d’une procédure complète. La Ville a obtenu des décisions ou des ordonnances favorables dans 33 des 37 affaires qui se sont terminées au cours du second semestre 2024. Les membres du personnel des Services juridiques internes de la Ville ont dirigé 85 pour cent des 532 litiges en cours impliquant la Ville. Les 15 pour cent restants ont été confiés à un avocat externe, soit à la demande de l’assureur de la Ville, soit en raison de l’ampleur, de la complexité ou du volume du litige.
Le Comité a reçu une mise à jour annuelle sur les dépenses budgétaires de 2025 conformément au Règlement de l’Ontario 284/09. Le rapport 2025 met en évidence les éléments sans effet sur la trésorerie qui sont nécessaires pour présenter le budget 2025 de la Ville selon le principe de la comptabilité d’exercice intégrale. Comme d’autres municipalités, la Ville prépare son budget annuel sur la base de la comptabilité d’exercice modifiée ou de la comptabilité de caisse. Les normes comptables exigent que les états financiers tiennent compte des éléments sans effet sur la trésorerie pour refléter la situation financière globale de la Ville. Les ajustements de la comptabilité d’exercice intégrale pour 2025 révèlent un excédent annuel budgétisé de 1,03 milliard de dollars. Cela représente une amélioration de la situation financière de la Ville sur la base de la comptabilité d’exercice.
Le Comité a également reçu l’énoncé 2024 des salaires, des avantages sociaux et des dépenses payés aux membres du Conseil et aux personnes nommées, comme l’exige la Loi de 2001 sur les municipalités. Les rémunérations comprennent les salaires, les indemnités de retraite et les rétributions. Les prestations comprennent les prestations d’invalidité de longue durée, l’assurance-vie, les soins complémentaires de santé, les soins dentaires, la retraite définie et d’autres avantages imposables. Les indemnités de déplacement se composent d’indemnités mensuelles pour l’utilisation d’une voiture, de la partie imposable des abonnements de transport en commun et des abonnements de stationnement. Les remboursements de dépenses sont des paiements directs effectués aux membres du Conseil et aux personnes nommées par le Conseil pour leurs dépenses personnelles, telles que les frais de représentation, les fournitures et équipements informatiques, les fournitures de bureau et la participation, au nom de la Ville, à des réunions ou à des conférences.
Le Comité a également approuvé l’avancement de la procédure d’expropriation afin de préserver le calendrier de construction du projet prioritaire de transport en commun du chemin Baseline. Le projet le plus important comprend la construction d’un couloir de transport en commun rapide sur le chemin Baseline de 14 km entre la station Bayshore et la station Heron. Cette expropriation concerne la partie du chemin Baseline et du chemin Greenbank du projet. La Ville poursuivra ses efforts pour régler les indemnités dues aux propriétaires des terrains par la négociation et la procédure prévue par la Loi sur l’expropriation. Les propriétés concernées comprennent une ancienne station-service, une habitation privée, un logement en copropriété et le cimetière Pinecrest Remembrance Services.
Ces points seront soumis au Conseil le mercredi 26 mars.