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The Planning and Housing and Agriculture and Rural Affairs Committees approved a new Urban Boundary Expansion Official Plan Application Process at a joint meeting today.

An updated Provincial Planning Statement goes into effect on October 20, and allows private landowners to request an urban or village expansion at any time through an Official Plan Amendment application. Such expansions have historically been considered only during an Official Plan update. The report recommends Council advance the next Official Plan update by five years, with work set to start in 2025, as opposed to 2030.

In the interim to the Official Plan update, the City is introducing a new application type and fee. Landowners can apply for an Official Plan amendment at any time for a fee of $1.8 million. The fee has been calculated to ensure cost recovery, reflecting how much it would likely cost the City to review land needs, infrastructure capacity, and location alternatives. The fee would be a graduated to help minimize risk to the industry. At the end of each step, applicants could choose to not proceed. Any unspent fees would be returned. Landowners still have the option to hold until the next Official Plan update in 2025 and participate at no-cost.

Prior to the joint meeting, the Planning Committee convened separately and received the Build Ottawa 2023 Annual Report. Formerly the Ottawa Community Lands Development Corporation, Build Ottawa was rebranded in December 2023. As part of its new mandate, it prioritizes the sale or redevelopment of surplus lands for affordable housing. Build Ottawa did not complete any land sales in 2023 as the new mandate meant staff spent the year evaluating sites for affordable housing. Two properties were marketed but received no offers. The first, at 3179 Conroy Road, was designated for industrial uses but staff are evaluating recent provincial legislative changes that might permit redesignating the land for residential development. The second, at 2060 Lanthier Drive, was proposed for residential development, but one of the conditions of sale involved construction of a portion of Vanguard Drive and no offers were received. The corporation has now secured provincial funding to help with that road construction and the parcel of land will soon be remarketed.

Since its inception, Build Ottawa has recorded total sales exceeding $108 million, providing $7.1 million to affordable housing through the Affordable Housing Land and Funding Policy.

The Committee also passed an omnibus Official Plan Amendment to implement a series of policy and mapping updates to the Official Plan. The updates intend to ensure that the Official Plan aligns with Provincial legislation, is accurate, and is effective.

Items from today’s meeting will rise to Council on Wednesday, October 16 with the exception of the omnibus Official Plan Amendment which will rise to Council on October 30.


Les comités approuvent un nouveau processus pour les demandes d’élargissement des limites urbainess

Le Comité de la planification et du logement et le Comité de l’agriculture et des affaires rurales ont approuvé un nouveau processus de demande pour la modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines lors d’une réunion conjointe tenue aujourd’hui.

Une mise à jour de la Déclaration provinciale sur la planification entre en vigueur le 20 octobre pour permettre aux propriétaires fonciers privés de faire des demandes d’élargissement des limites urbaines et de village à tout moment en présentant une demande de modification du Plan officiel. Par le passé, de telles demandes d’élargissement n’ont été envisagées que lors de la mise à jour du Plan official. Dans le rapport, il est recommandé au Conseil de devancer de cinq ans la prochaine mise à jour du Plan officiel afin de commencer les travaux en 2025 plutôt qu’en 2030.

Dans l’attente de la mise à jour du Plan officiel, la Ville introduit un nouveau type et de nouveaux droits de demande. Les propriétaires fonciers peuvent demander une modification du Plan officiel à tout moment, moyennant le paiement de droits d’un montant de 1,8 million de dollars. Le montant des droits a été calculé de manière à assurer le recouvrement des coûts, en tenant compte de ce qu’il en coûterait vraisemblablement à la Ville pour l’examen des besoins en terrains, de la capacité des infrastructures et des possibilités de localisation. Les droits augmenteraient de façon progressive afin de minimiser les risques pour l’industrie. À la fin de chaque étape, les demandeurs pourraient choisir de ne pas poursuivre. Toute somme non dépensée serait remboursée. Les propriétaires fonciers ont toujours la possibilité d’attendre la prochaine mise à jour du Plan officiel en 2025 et d’y participer sans frais.

Avant la réunion conjointe, le Comité de la planification s’est réuni à part et a reçu le rapport Bâtir Ottawa Rapport Annuel 2023. Anciennement appelée la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa, Bâtir Ottawa a été rebaptisée en décembre 2023. Dans le cadre de son nouveau mandat, la société donne la priorité à la vente ou au réaménagement des terrains excédentaires en vue de la construction de logements abordables. En 2023, Bâtir Ottawa n’a réalisé aucune vente de terrain puisque le nouveau mandat prévoyait que les membres du personnel consacrent l’année à évaluer des sites en vue de la construction de logements abordables. Deux propriétés ont été annoncées, mais aucune offre n’a été reçue. La première propriété, située au 3179, chemin Conroy, a été désignée pour une utilisation industrielle, mais les membres du personnel sont en train d’évaluer les récents changements législatifs provinciaux qui pourraient permettre de redéfinir la désignation du terrain pour un aménagement résidentiel. La seconde propriété, située au 2060, promenade Lanthier, a été proposée pour un aménagement résidentiel, mais l’une des conditions de la vente impliquait la construction d’une partie de la promenade Vanguard, et aucune offre n’a été reçue. La société a obtenu un financement provincial pour aider à la construction de la route et la parcelle sera bientôt remise en vente.

Depuis sa création, Bâtir Ottawa a réalisé des ventes totales de plus de 108 millions de dollars, dont 7,1 millions de dollars ont été consacrés au logement abordable dans le cadre de la Politique sur les terrains et le financement pour les logements abordables.

Le Comité a également adopté une modification omnibus du Plan officiel pour mettre en œuvre une série de mises à jour politiques et cartographiques du Plan officiel. Ces mises à jour ont pour objet de s’assurer que le Plan officiel est conforme à la législation provinciale, précis et efficace.

Les points de la réunion d’aujourd’hui seront soumis au Conseil le mercredi 16 octobre, à l’exception du point relatif à la modification omnibus du Plan officiel qui sera soumis au Conseil le 30 octobre.