La version française suit
It’s time for Ottawa homeowners to complete their online Vacant Unit Tax (VUT) forms at ottawa.ca/vut for each residential property they own before the March 21 deadline. A $250 late fee will be applied to all declarations filed after the deadline.
To complete the declaration, visit ottawa.ca/vut, click Submit declaration, and log on with the roll number and access code – found on last year’s property tax bill or information notices that will be sent by email or Canada Post. Email notices will be sent to those who provided their email addresses on last year’s declaration. Please also check your junk folder.
Residents registered with MySeviceOttawa(link is external) can go directly to the declaration from their property tax account.
Alternate and accessible declaration options available
The City has set up declaration options for residents who require accessibility related supports, and for those without access to the internet or digital devices – like computers, tablets and other hand-held devices:
Telephone option
- Call 613-580-2444 where an agent will help complete your declaration over the phone
- Call 613-580-2400 to contact the City using Canada Video Relay Service
In-person option at Client Service Centres
City’s Client Service Centres can provide in-person assistance for completing the declaration. Priority will be given to scheduled appointments. Visit ottawa.ca/csc for locations and appointments. the hours of operation are Monday to Friday, 8:30 am to 4:30 pm. The three rural centres are open one day a week from 8:30 am to 4 pm.
All property owners must declare
Even though the VUT does not apply to principal residences, it is mandatory for all residential property owners to complete the declaration every year. Principal address property owners only need to provide their name, contact information, select principal address and click submit. Full participation ensures the City’s data is up-to-date and accurate.
Helping make housing more affordable
The intent of the VUT is to help address Ottawa’s current housing supply shortage. It acts as an incentive for residential owners to either rent or sell vacant properties, adding more units helps stabilize and lower marke tprices and rents. Revenues generated from VUT will go directly to City’s budget for constructing more affordable and supportive housing.
Residential properties vacant 184 or more days may be subject to tax
Properties that are not used as a principal residence and were vacant 184 or more days in the previous calendar year could be subject to the one per cent tax on the final property tax bill.
Residential property owners need to indicate if their property was vacant 184 or more days during 2023 calendar year. The owner can select any of the specified exemptions – such as legal or estate issues, hospitalization or death of owner, or renovations – that is applicable for their reason for the vacancy. The owner must also provide relevant information, like a building permit or application number, court order number, date of death or the name of the person in care and name of the health or senior care facility.
False claims could receive fine
If a declaration is not filed – even if it is a principal residence – it will be deemed vacant and the VUT will be applied. All declarations will be eligible for an audit and false claims could result in a fine up to $10,000.
Learn more about the Vacant Unit Tax at ottawa.ca/vut. Information summary is also available on the website in Arabic, Somali, Simplified Chinese and Spanish.
Il faut déclarer l’impôt sur les logements vacants avant le 21 mars
Les propriétaires d’Ottawa doivent remplir en ligne, d’ici le 21 mars, un formulaire de déclaration de l’impôt sur les logements vacants (ILV) pour chacune de leurs propriétés. Les déclarations reçues après cette date seront assujetties à des frais de retard de 250 $.
Pour remplir un formulaire, allez à ottawa.ca/ilv, cliquez sur Soumettre une déclaration, puis ouvrez une session avec votre numéro de rôle et votre code d’accès. Ces identifiants se trouvent sur le relevé d’imposition foncière de l’an dernier ou l’avis envoyé par la poste ou par courriel (aux personnes ayant fourni leur adresse électronique dans leur dernière déclaration). Si vous n’avez rien reçu, vérifiez vos pourriels.
Les personnes inscrites à MonServiceOttawa(lien externe) peuvent accéder à la déclaration directement dans leur compte d’impôt foncier.
Autres options de déclaration accessibles
La Ville a prévu des options de déclaration accessibles pour les résidentes et résidents ayant des besoins particuliers ou n’ayant pas accès à Internet ou à un appareil numérique (ordinateur, tablette et autre appareil mobile).
Par téléphone
- Vous pouvez appeler au 613-580-2444 pour parler à quelqu’un qui vous aidera à remplir votre déclaration au téléphone.
- Vous pouvez appeler au 613-580-2400 pour utiliser le Service de relais vidéo canadien.
En personne, dans un centre du service à la clientèle
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre déclaration dans un centre du service à la clientèle du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Les personnes avec rendez-vous auront la priorité. Consultez la page du Service à la clientèle pour trouver les bureaux et prendre rendez-vous. Les trois centres en milieu rural sont ouverts une journée par semaine, de 8 h 30 à 16 h.
Déclaration obligatoire pour l’ensemble des propriétaires
Même si l’ILV ne s’applique pas aux résidences principales, tous les propriétaires résidentiels doivent soumettre une déclaration annuelle. Les propriétaires d’une résidence principale n’ont qu’à fournir leur nom et leurs coordonnées, à sélectionner l’adresse principale et à soumettre le formulaire. La participation généralisée permet à la Ville d’avoir des données à jour et exactes.
Pour des logements plus abordables
L’ILV vise à réduire la pénurie de logements à Ottawa en incitant les propriétaires à louer ou à vendre leurs propriétés vacantes, puisque l’ajout de logements contribue à stabiliser et à réduire les prix du marché et les loyers. D’ailleurs, les recettes tirées de l’ILV serviront à la construction de logements abordables et de logements avec services de soutien.
Impôt pour les propriétés résidentielles vacantes pendant au moins 184 jours
Les propriétaires, autres que de résidences principales, dont les propriétés étaient vacantes pendant 184 jours ou plus dans la dernière année civile pourraient se voir imposer un impôt de 1 % sur leur relevé final d’imposition foncière.
Les propriétaires résidentiels doivent indiquer si leur propriété a été vacante pendant 184 jours ou plus durant l’année civile 2023. Il est possible de sélectionner l’une des exemptions indiquées pour expliquer l’inoccupation : problèmes immobiliers ou juridiques, hospitalisation ou décès du propriétaire, travaux, etc. Il faut aussi fournir les documents justificatifs pertinents (permis de construire ou numéro de demande, numéro d’ordonnance du tribunal, date de décès, nom de la personne admise dans un établissement de soins de santé ou pour aînés et nom de l’établissement, etc.).
Amende pour fausse déclaration
Si aucune déclaration n’est soumise pour une propriété – même pour une résidence principale –, celle-ci sera considérée comme étant vacante et l’ILV s’appliquera. Toutes les déclarations peuvent être vérifiées; les fausses déclarations seront assujetties à une amende maximale de 10 000 $.
Pour en savoir plus sur l’impôt sur les logements vacants, consulter le site ottawa.ca/ilv. Un résumé est aussi disponible en arabe, en somali, en chinois simplifié et en espagnol.