La version française suit
Council approved amendments and updates to the Affordable Housing Community Improvement Plan (CIP) that it adopted in April. The changes include:
- Clarifying the reference to the applicable average market rent
- Revising the timeline for applying to the program due to recent provincial changes resulting from Bill 185
- Setting a deadline of four years for applicants to receive an occupancy permit after their CIP application has been approved
- Clarifying that the Affordable Housing CIP Tax Increment Equivalent Grant (TIEG) program may not be stacked with other City programs that incentivize affordable units, except for other CIP initiatives
- Clarifying that the tax grant is specific to the municipal portion of property taxes and does not include reimbursing the schoolboard portion of taxes
- Clarifying that the tax increment is only established once, on the first year following the completion and assessment of the uplift
- Requiring applicants to submit TIEG payment requests and required materials by December 31 of the following year for which the TIEG is requested
- Requiring that affordable units be continuously occupied for the 20-year period
Council adopted the Heritage Conservation District (HCD) plans for the ByWard Market and Lowertown West to help conserve cultural heritage resources and manage change within those communities. No changes are proposed to the district boundaries, but the plans provide specific direction according to building type and how a property contributes to the cultural heritage value of its HCD.
For the ByWard Market, the plan provides direction to ensure that new development conserves the HCD’s important sense of place by remaining generally low-rise. For Lowertown West, the plan speaks more broadly about height, recognizing the mix of building types and scale. The plan will allow more mid-rise buildings in locations where impacts can be mitigated. Both plans include language to help conserve the spires of the former St. Brigid’s Church and Notre Dame Basilica.
Council approved a new process for Urban Boundary Expansion Official Plan Applications. An updated Provincial Planning Statement goes into effect on October 20, and allows private landowners to request an urban or village expansion at any time through an Official Plan Amendment application. Such expansions have historically been considered only during an Official Plan update. The next Official Plan update is set to start in 2025.
In the interim, prior to the Official Plan update, the City is introducing a new application type and fee. Landowners can apply for an Official Plan amendment at any time for a fee of $1.8 million. The fee has been calculated to ensure cost recovery, reflecting how much it would likely cost the City to review land needs, infrastructure capacity, and location alternatives. The fee would be a graduated to help minimize risk to the industry. At the end of each step, applicants could choose to not proceed. Any unspent fees would be returned. Landowners still have the option to hold until the next Official Plan update in 2025 and participate at no-cost.
Council approved a request from The Sparks Street BIA Board of Management to expand the Business Improvement Area (BIA) boundary. The BIA will expand west to Bay Street, south to Laurier Avenue and east to Metcalfe Street and along the west side of Elgin Street, north of Slater Street.
The City Clerk will send out a notice to affected property owners on the intention to expand the BIA. Property owners will have 30 days to provide a copy to each tenant of the property who pay all or part of the annual municipal property taxes. Council will enact a by-law unless the City Clerk receives written objections within 60 days of the notices being mailed, and the objectors represent:
- at least one-third of the taxes levied for purposes of the general local municipality levy on rateable property in all prescribed business property classes in the improvement area
- at least one-third of the taxes levied for purposes of the general local municipality levy on rateable property in all prescribed business property classes in the geographic area the proposed by-law would add to the existing improvement area
Cyril Rogers was announced as the permanent General Manager of Finance and Corporate Services and Chief Financial Officer after serving in the role in an interim capacity since January 2023.
Le Conseil approuve les modifications à son Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable
Le Conseil a approuvé les modifications et les mises à jour du Plan d’améliorations communautaires (PAC) pour le logement qu’il a adopté en avril. Les modifications comprennent :
- Clarifier la référence au loyer moyen du marché applicable;
- Réviser le calendrier de présentation des demandes d’admission au programme en raison des changements provinciaux récents découlant du projet de loi 185;
- Établir un délai de quatre ans pour que les demandeurs reçoivent un permis d’occupation après l’approbation de leur PAC;
- Préciser que le Programme de subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) du PAC pour les logements abordables ne peut pas être cumulé à d’autres programmes municipaux qui encouragent les logements abordables, sauf pour d’autres initiatives du PAC;
- Préciser que la subvention fiscale est spécifique à la partie municipale de l’impôt foncier et ne comprend pas le remboursement de la partie scolaire de l’impôt;
- Préciser que l’augmentation d’impôt n’est établie qu’une seule fois, la première année suivant l’achèvement et l’évaluation de l’augmentation;
- Exiger des demandeurs qu’ils présentent des demandes de paiement et des documents requis pour la SPHIF au plus tard le 31 décembre de l’année suivante pour laquelle la SPHIF est demandée;
- Exiger que les logements abordables soient occupés en permanence pendant la période de 20 ans.
Le Conseil a adopté les plans de districts de conservation du patrimoine (DCP) du marché By et de la Basse-Ville Ouest afin d’aider à préserver les ressources du patrimoine culturel et à gérer les changements dans ces communautés. Aucune modification des limites des districts n’est proposée, cependant les plans fournissent des directives précises en fonction du type de bâtiment et de la manière dont le bien-fonds contribue à la valeur du patrimoine culturel de son DCP.
Le plan visant le marché By fournit des orientations pour s’assurer que les nouveaux bâtiments conservent l’important sentiment d’appartenance au lieu du DCP en demeurant généralement de faible hauteur. En ce qui concerne la Basse-Ville Ouest, le plan aborde plus largement la question de la hauteur en reconnaissant la diversité des types et des échelles des bâtiments. Le plan autorisera davantage de bâtiments de moyenne hauteur dans les endroits où les répercussions peuvent être atténuées. Les deux plans mentionnent la conservation des clochers de l’ancienne église St. Brigid et de la basilique Notre-Dame.
Le Conseil a approuvé un nouveau processus pour les demandes du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines. Une Déclaration provinciale sur la planification mise à jour entre en vigueur le 20 octobre et permet aux propriétaires fonciers privés de demander un élargissement des limites urbaines et de village à tout moment par l’entremise d’une demande de modification au Plan officiel. De tels élargissements n’ont jamais été pris en compte que lors d’une mise à jour du Plan officiel. La prochaine mise à jour du Plan officiel devrait débuter en 2025.
Entre-temps, avant la mise à jour du Plan officiel, la Ville introduit un nouveau type de demande et de nouveaux frais. Les propriétaires fonciers peuvent demander une modification au Plan officiel à tout moment moyennant des frais de 1,8 million de dollars. Les frais ont été calculés pour assurer le recouvrement des coûts, ce qui reflète le coût probable pour la Ville d’examiner les besoins en terrains, la capacité d’infrastructure et les solutions de rechange pour l’emplacement. Les frais seraient graduels pour aider à minimiser les risques pour l’industrie. À la fin de chaque étape, les demandeurs pouvaient choisir de ne pas aller de l’avant. Les frais non dépensés seraient remboursés. Les propriétaires fonciers ont toujours la possibilité d’attendre jusqu’à la prochaine mise à jour du Plan officiel en 2025 et de participer gratuitement.
Le Conseil a approuvé une demande du Conseil de gestion de la ZAC de la rue Sparks visant à élargir les limites de la zone d’amélioration commerciale (ZAC). La ZAC sera élargie à l’ouest jusqu’à la rue Bay, au sud jusqu’à l’avenue Laurier et à l’est jusqu’à la rue Metcalfe et le long du côté ouest de la rue Elgin, au nord de la rue Slater.
La greffière municipale enverra aux propriétaires fonciers concernés un avis d’intention d’élargir la ZAC. Ces derniers disposeront de 30 jours pour fournir une copie à chaque locataire du bien-fonds visé par l’avis qui paie la totalité ou une partie de l’impôt foncier chaque année. Le Conseil adoptera le règlement à moins que la greffière municipale n’ait reçu des oppositions écrites dans les 60 jours qui suivent l’envoi des avis et si les opposants représentent :
- au moins un tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans la zone d’amélioration;
- au moins un tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites de biens d’entreprise qui sont situés dans la zone géographique que le projet de règlement ajouterait à la zone d’amélioration actuelle.
Il a été annoncé que Cyril Rogers est maintenant directeur général permanent des Finances et des Services organisationnels et chef des finances, rôle qu’il a occupé de façon intérimaire depuis janvier 2023.