La version française suit
Council directed City staff to seek information on recent amendments to the Residential Tenancies Act and determine the scope for a renovation licence and relocation by-law for Ottawa, commonly referred to as a renovictions by-law and how that legislation will be enforced.
Staff will undertake a by-law review and to report back to the Committee by Q2 2026. This work would consider the feasibility, legality and practicality, and could inform a new by-law that would seek to prevent illegal or bad faith evictions of tenants made under the pretext of renovations or repairs.
Addressing renovictions ultimately rests with the Province, which provides Ontarians with tenant protection by prohibiting illegal evictions and setting conditions when a legal eviction is required. The Government of Ontario recently made legislative changes to strengthen those tenant protections.
Council approved the Pinecrest and Queensview Stations Secondary Plan, introducing policies to guide the area’s transformation from a light industrial area. Over the next 25 years, the plan aims to foster a high-density mixed-use hub that will attract new housing and employment opportunities, improve connectivity and add new and expanded parks near the two LRT stations.
The secondary plan area centres around Pinecrest and Queensview stations, extending from Dumaurier Avenue and Morrison Drive in the west to the Pinecrest Creek valley in the east. The plan includes developing a new 6,000-square-metre park, making Queensview Drive a complete street, developing a new recreation complex, improving connectivity to neighbourhoods and establishing height limits to improve the predictability of development.
Council also tabled its Mid-term Governance Review report. The report suggests changes to committee structures and mandates. Council will consider the report at its meeting on Wednesday, January 29.
Changes proposed in the report include:
- Dissolving the Light Rail Sub-Committee and renaming the Transit Commission to the Transit Committee
- Bringing revised terms of reference for the Agriculture and Rural Affairs Committee and the Finance and Corporate Services Committee back to Council for approval
- Reducing the frequency of standing committee meetings to six regular meetings per year, excepting the Agriculture and Rural Affairs Committee, the Built Heritage Committee, and the Planning and Housing Committee which will generally continue with current schedules to meet statutory timelines
- Updating various matters related to advisory bodies, local boards and governance-related by-laws and policies
The Nominating Committee will meet on Tuesday, January 28, to consider changes to membership for standing committees and other bodies.
The City also recognized Dr. Vera Etches for her contributions as Ottawa’s Medical Officer of Health.
Le Conseil approuve le début des travaux sur le règlement relatif aux rénovictions
Le Conseil a demandé au personnel de la Ville de se renseigner sur les récentes modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation et de déterminer la portée d’un règlement sur le permis de rénovation et la relocalisation pour Ottawa, communément appelé règlement sur les évictions pour rénovations, ainsi que la manière dont cette législation sera appliquée.
Le personnel réalisera une révision du règlement et fera rapport au Comité d’ici le deuxième trimestre 2026. Ces travaux examineront la faisabilité, la légalité et l’aspect pratique et pourrait éclairer un nouveau règlement municipal qui viserait à prévenir les expulsions illégales ou de mauvaise foi des locataires effectuées sous prétexte de rénovations ou de réparations.
La question des rénovictions relève ultimement de la Province, ce qui offre aux Ontariens une protection des locataires en interdisant les expulsions illégales et en établissant les conditions requises pour une expulsion légale. Le gouvernement de l’Ontario a récemment apporté des modifications législatives pour renforcer ces protections des locataires.
Le Conseil a approuvé le Plan secondaire des stations de Pinecrest et Queensview, introduisant des politiques pour guider la transformation de la région d’une zone industrielle légère. Au cours des 25 prochaines années, le plan vise à favoriser un carrefour polyvalent à haute densité qui attirera de nouveaux logements et des possibilités d’emploi, améliorera la connectivité et ajoutera de nouveaux parcs près des deux stations du train léger sur rail (TLR).
Le secteur du plan secondaire est centré autour des stations Pinecrest et Queensview, s’étendant de l’avenue Dumaurier et de la promenade Morrison à l’ouest jusqu’à la vallée du ruisseau Pinecrest à l’est. Le plan comprend le développement d’un nouveau parc de 6 000 mètres carrés, la transformation de la promenade Queensview en une rue complète, la construction d’un nouveau complexe récréatif, l’amélioration de la connectivité avec les quartiers environnants et l’établissement de limites de hauteur pour améliorer la prévisibilité du développement.
Le Conseil a également déposé son rapport de mi-mandat sur la structure de gestion publique. Le rapport suggère des changements aux structures et aux mandats du comité. Le Conseil examinera le rapport lors de sa réunion le mercredi 29 janvier.
Les changements proposés dans le rapport comprennent :
- Dissoudre le Sous-comité du train léger et renommer la Commission du transport en commun en Comité du transport en commun.
- Présenter de nouveau au Conseil, aux fins d’approbation, le cadre de référence révisé du Comité de l’agriculture et des affaires rurales et du Comité des finances et des services organisationnels
- Réduire la fréquence des réunions des comités permanents à six réunions régulières par an, à l’exception du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, du Comité du patrimoine bâti et du Comité de la planification et du logement, qui continueront généralement à respecter les échéances légales actuelles.
- Mettre à jour diverses questions liées aux organismes consultatifs, aux conseils locaux et aux règlements et politiques liés à la gouvernance.
Le Comité des candidatures se réunira le mardi 28 janvier pour examiner les modifications à apporter à l’adhésion à des comités permanents et à d’autres organismes.
La Ville a également reconnu les contributions de la Dre Vera Etches en tant que médecin-chef en santé publique d’Ottawa