La version française suit
The new Vacant Property By-law comes into effect Tuesday, November 1. Vacant lots and buildings that have been unoccupied for 120 consecutive days are required to have a vacant property permit, with limited exemptions. On Wednesday, June 8, City Council approved this new by-law and permit system to hold property owners accountable for managing their vacant properties.
In addition to obtaining a permit, the Vacant Property By-law requires owners to comply with regulations for identifying, managing and visiting their sites. The vacant property permit system is intended to increase accountability for the owners of vacant buildings and lands, prevent neglect and harmful community impacts that vacancies can cause, and encourage the redevelopment or repurposing of existing vacant properties.
Annual permits cost $1,507 ($1,450 for the permit plus a $57 administrative fee). The fee revenue covers the cost of two new full-time City positions to enforce and administer the by-law. Permit exemptions can be made for snowbirds, travelling workers and vacation properties. Some vacant properties are also exempt from a permit for a maximum of two years on certain compassionate grounds, such as an owner who was in care or a property vacant due to a catastrophic event.
For more information on vacant properties and units, visit the Vacant Properties page on ottawa.ca. For more information specific to the permit application, requirements and costs, visit the Vacant Property and/or Vacant Land Permit webpage.
For more information on City programs and services, visit ottawa.ca, call 3-1-1 (TTY: 613-580-2401) or 613-580-2400 to contact the City using Canada Video Relay Service. You can also connect with us through Facebook, Twitter and Instagram.
Le nouveau Règlement sur les biens vacants entre en vigueur le mardi 1er novembre
Le nouveau Règlement sur les biens vacants entre en vigueur le mardi 1er novembre. Un permis pour les biens vacants doit être obtenu pour tout terrain ou immeuble vacant depuis 120 jours consécutifs. Il existe des exemptions limitées. Le mercredi 8 juin, le Conseil municipal a approuvé ce nouveau règlement avec système de permis visant à tenir les propriétaires fonciers responsables de la gestion de leurs biens vacants.
En plus d’obtenir un permis, le Règlement sur les biens vacants exige que les propriétaires se conforment aux règlements lorsqu’il s’agit de déterminer, de gérer et de visiter leurs propriétés. Le système de permis vise à responsabiliser davantage les propriétaires de terrains et d’immeubles vacants, à prévenir la négligence et les incidences néfastes que les biens vacants peuvent avoir sur la communauté et à encourager le réaménagement et la revalorisation des biens vacants.
Les permis annuels coûtent 1 507 $ (1 450 $ pour le permis plus des frais administratifs de 57 $). Les recettes des frais couvrent le coût de deux nouveaux postes à temps plein à la Ville pour assurer l’application et la gestion du Règlement. Des exemptions de permis peuvent être accordées pour les voyageurs hivernants, les travailleurs itinérants et les propriétaires de propriétés de vacances. Certains biens vacants sont également exemptés d’un permis pendant un maximum de deux ans pour certains motifs humanitaires, par exemple si un propriétaire est dans un centre de soins ou si un bien est vacant en raison d’un événement catastrophique.
Pour obtenir plus de renseignements sur les biens et les logements vacants, consultez la page Biens vacants sur ottawa.ca. Pour obtenir plus de renseignements sur les demandes de permis, les exigences et les coûts, consultez la page Permis pour les biens ou les terrains vacants.
Pour en savoir plus sur les programmes et services de la Ville, consultez ottawa.ca ou composez le 3‑1‑1 (ATS : 613-580-2401) ou le 613-580-2400 pour joindre la Ville en utilisant le Service de relais vidéo canadien. Vous pouvez également communiquer avec nous sur Facebook, Twitter et Instagram.