La version française suit
The City of Ottawa is currently conducting a review of its licensing regime and regulations relating to pawnbrokers and second-hand goods shops contained in the Licensing By-law (Schedule 14 of By-law No. 2002-189, as amended).
Background
In 2019, City Council directed staff to review Schedule 14 of the Licensing By-law as part of the by-law review workplan for this term of Council.
The by-law review will look at gaps created by the expected repeal of the provincial Pawnbrokers Act and explore the possibility of modernizing regulatory requirements. Given the different business models of pawnbrokers and second-hand goods shops, the review will also examine whether additional or different licensing requirements should be imposed depending on the nature of the business.
The by-law review will look at practices in other municipalities and feedback from stakeholders and the public. A report on the by-law review, including any recommendations, is anticipated to be presented to the Community and Protective Services Committee and City Council in late 2020.
Discussion
Issues under consideration include:
- Transactional rules for pawning necessary for consumer protection, including regulations addressing a mandatory redemption period;
- Which types of “second-hand goods” should be regulated, and which should be exempted from all or some of the regulations;
- Electronic record-keeping and reporting requirements for operators who deal in second-hand goods that are purchased or pawned;
- Categories of second-hand goods businesses that may warrant different licensing requirements or an exemption from regulations;
- Potential regulation of purchase events;
- Licensing requirements, regulations or standards to promote consumer protection and/or public health and safety.
Providing Input and Comments
As part of this by-law review process, City staff are collecting feedback from stakeholders and the public via the specific surveys accessible below. Survey participation is anonymous.
Survey for Pawnbrokers and Operators of Second-Hand Goods Shops(link is external)
Survey for the Public(link is external)
You can also send any comments, concerns, or questions on this review via mail, telephone, or e-mail to the staff contact identified below. Comments received will be considered by staff in the preparation of a staff report.
Examen du Règlement sur les permis relativement aux prêteurs sur gages et aux magasins de marchandise d’occasion
La Ville d’Ottawa effectue actuellement l’examen de son système de délivrance de permis et des règles qui s’appliquent aux prêteurs sur gages et aux magasins de marchandise d’occasion aux termes du Règlement sur les permis (annexe 14 du Règlement no 2002-189 dans sa version modifiée).
Contexte
En 2019, le Conseil municipal a demandé au personnel de revoir l’annexe 14 du Règlement sur les permis dans le cadre de son plan de travail de révision des règlements pour le présent mandat.
Lors de l’examen du Règlement, nous observerons les lacunes issues de l’abrogation prévue de la Loi sur le prêt sur gages de la province et envisagerons la possibilité de mettre à jour les exigences réglementaires. Considérant qu’il existe différents modèles opérationnels chez les prêteurs sur gages et les magasins de marchandise d’occasion, nous déterminerons aussi s’il faut imposer des exigences différentes ou supplémentaires pour la délivrance de permis en fonction de la nature de l’entreprise.
Nous étudierons les pratiques observées dans d’autres municipalités et les commentaires des parties intéressées et du public. Un rapport sur l’examen du Règlement, comprenant des recommandations, devrait être présenté au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil municipal à fin 2020.
Analyse
Points à l’étude :
- Règles entourant les transactions de prêt sur gages nécessaires à la protection du consommateur, notamment concernant la période obligatoire de dégagement des gages;
- Types de « marchandise d’occasion » qui devraient être réglementés, et types qui devraient être exclus d’une partie ou de la totalité de la réglementation;
- Tenue d’un registre électronique et exigences de divulgation pour les exploitants qui vendent de la marchandise d’occasion achetée ou mise en gage;
- Catégories de commerces de marchandise d’occasion pouvant justifier la mise en place d’exigences de délivrance de permis différentes ou une exemption à la réglementation;
- Réglementation potentielle entourant les événements;
- Exigences, réglementation ou normes sur la délivrance de permis favorisant la protection du consommateur et la santé et la sécurité publiques.
Commentaires et suggestions
Dans le cadre du processus d’examen, le personnel recueille les commentaires des parties intéressées et du public grâce aux sondages ci-dessous. La participation est volontaire et anonyme.
Sondage à l’intention du public(lien externe)
Vous pouvez faire part de vos commentaires, préoccupations ou questions sur l’examen à la personne-ressource dont les coordonnées se trouvent plus bas, et ce, par courrier, par téléphone ou par courriel. Les commentaires reçus seront lus par le personnel en vue de la rédaction d’un rapport.