La version française suit
An important Vacant Unit Tax (VUT) notice will be arriving in homeowners’ mailboxes or inboxes over the next week for each property they own. It provides information such as the roll number and access code and identifies the next steps in the process to file the required occupancy status declaration for the 2022 calendar year.
Declarations must be filed between January and March 16, 2023. Property owners must provide some basic information on the occupancy of their property, including if it is their principal residence.
It will only take a few minutes to file the online declaration at ottawa.ca/vut. To access the declaration form, you must input your roll number and access code which will be mailed in the coming days or can be found on the latest tax bill. My ServiceOttawa account holders can sign into their account and complete the declaration without needing to insert their roll number or access code.
If you have a property that was vacant for 184 or more days in 2022, you may indicate whether any of the following exemptions apply:
- Death of a registered owner
- Property owner was in a hospital or long-term care facility
- Arm’s length sale of the property
- Specific court orders prohibiting occupancy, sale, or rental of the property
- Extended renovations or construction
- Was used as a cottage rental with a valid permit for at least 100 days
If the property was vacant and does not qualify for an exemption, it may be subject to a one per cent charge of the property’s current assessed value on the final 2023 property tax bill. Declarations are subject to audit to confirm their authenticity.
Homeowners will be required to file a declaration every year, between January and mid-March.
The City has declaration options for those who require accessibility-related supports or for those who do not have computer or internet access. More information will be provided in January.
Vacant Unit Tax revenues will help fund affordable housing initiatives, in accordance with the City’s Ten-Year Affordable Housing and Homeless Plan, which commits capital funding for the construction of up to 500 new affordable units annually.
Visit ottawa.ca/vut for more information.
Avis d’impôt sur les logements vacants à l’intention des propriétaires résidentiels
Au cours de la semaine prochaine, les propriétaires recevront un important avis d’impôt sur les logements vacants (ILV) dans leurs boîtes aux lettres ou leurs boîtes de réception pour chaque propriété qu’ils possèdent. Cet avis contient des renseignements, comme le numéro de rôle et le code d’accès, et décrit les prochaines étapes du processus qui consiste à produire la déclaration requise sur le statut d’occupation de leur(s) propriété(s) pour l’année civile 2022.
Les déclarations doivent être soumises entre le 1er janvier et le 16 mars 2023. Les propriétaires doivent fournir des renseignements de base à propos du statut d’occupation de leur propriété, notamment s’il s’agit de leur résidence principale.
Il ne vous faudra que quelques minutes pour remplir la déclaration en ligne à ottawa.ca/ilv. Pour accéder au formulaire de déclaration, vous devez entrer votre numéro de rôle et votre code d’accès qui vous seront acheminés par la poste ou par courriel dans les prochains jours, ou que vous pouvez trouver sur votre dernier relevé d’imposition. Les détenteurs d’un compte Mon ServiceOttawa peuvent se connecter à leur compte et remplir leur déclaration sans avoir à saisir leur numéro de rôle ou leur code d’accès.
Si vous avez une propriété qui a été vacante 184 jours ou plus en 2022, vous pouvez indiquer si l’une ou plusieurs des exemptions suivantes s’appliquent :
- décès d’un propriétaire inscrit;
- propriétaire hospitalisé ou admis dans un établissement de soins de longue durée;
- vente du logement sans lien de dépendance;
- ordonnances judiciaires spécifiques interdisant l’occupation, la vente ou la location du logement;
- importants travaux de rénovation ou de construction;
- utilisation de la résidence comme chalet de location avec permis valide pendant au moins 100 jours.
Si votre propriété a été vacante et n’est pas admissible à une exemption, elle pourrait être assujettie à une taxe de 1 % sur la valeur imposable figurant sur le relevé final d’imposition foncière de 2023. Les déclarations feront l’objet d’une vérification en vue de confirmer leur authenticité.
Les propriétaires devront produire une déclaration chaque année, entre janvier et la mi-mars.
La Ville offre des options de déclaration aux personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité ou qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet. De plus amples renseignements seront fournis en janvier.
Les recettes issues de l’impôt sur les logements vacants seront utilisées pour financer des projets de logement abordable, conformément au Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance de la Ville qui prévoit des fonds d’immobilisations pour la construction de tout au plus 500 nouveaux logements abordables par année.
Veuillez consulter ottawa.ca/ilv pour en savoir plus.