La version française suit
On my weekly video update on Saturday, I made a passing reference to one of the provisions in Ontario’s new Bill 185, the “Cutting Red Tape to Build More Homes Act”.
Announced earlier this month, Bill 185 is the latest in a series of provincial legislation changes over the past few years that have turned planning and development on its head. City planners in Ottawa have been in a near-constant state of change management as they try to analyze and implement the new rules. Although Bill 185 may not be quite as extensive as previous legislation, it will still impact planning and development in Ottawa, including Stittsville. Some good changes, some bad.
Here are some of the proposed changes:
- Eliminate most Ontario Land Tribunal third-party appeal rights for residents and community associations on official plans, official plan amendments, zoning by-laws, and zoning by-law amendments.
- No minimum parking requirements required for development close to major transit stations.
- Expediting approvals for “community service facilities” like schools, hospitals, and long-term care facilities.
- Removing planning fee refunds (introduced previously in Bill 109) for zoning by-law amendments and site plan control applications that aren’t processed by legislated deadlines; and eliminating mandatory pre-application consultation processes currently in place at the City of Ottawa and other municipalities.
- Exempting universities from the Planning Act, essentially allowing them to build outside of zoning and other requirements.
- A “use it or lose it” tool that would allow a municipality to revoke approvals if a development isn’t completed within a set timeframe.
- Giving the Minister of Housing and Municipal Affairs new powers to remove zoning barriers that limit construction of Additional Residential Units (ADU’s) like basement apartments or a secondary suite, etc. (It’s intended to make it easier to achieve up to three units per lot.)
- Tweaks to the Ministerial Zoning Order process, that allows the Minister of Housing and Municipal Affairs to override municipal councils.
- Changes to Development Charge rules to restore some municipal revenue opportunities that were previously eliminated in Bill 23.
More information
The Government of Ontario has accepting public comments by May 10, 2024. The full text of the Bill and information on how to share your feedback can be found at ero.ontario.ca.
Carnet de notes : aperçu du projet de loi 185 de l’Ontario, « Loi pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements »
Dans ma mise à jour vidéo hebdomadaire de samedi, j’ai fait référence à l’une des dispositions du nouveauprojet de loi 185 de l’Ontario, « Loi pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements ».
Annoncé au début du mois, le projet de loi 185 est le dernier en date d’une série de modifications législatives provinciales qui ont bouleversé la planification et l’aménagement ces dernières années. Les urbanistes d’Ottawa se sont trouvés dans un état quasi constant de gestion du changement alors qu’ils tentaient d’analyser et de mettre en œuvre les nouvelles règles. Bien que le projet de loi 185 ne soit pas aussi exhaustif que les lois précédentes, il aura tout de même une incidence sur l’urbanisme et l’aménagement à Ottawa, y compris à Stittsville. Certains changements seront positifs, d’autres négatifs.
Voici quelques-unes des modifications proposées :
- Suppression de la plupart des droits d’appel de tierces parties auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour les résidents et les associations communautaires concernant les plans officiels, les modifications des plans officiels, les règlements de zonage et les modifications des règlements de zonage.
- Aucune exigence minimale de stationnement requise pour les aménagements situés à proximité des principales stations des couloirs de transport en commun.
- Accélération des approbations pour les « installations de services communautaires » telles que les écoles, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
- Suppression du remboursement des frais d’urbanisme (introduit précédemment par le projet de loi 109) pour les modifications des règlements de zonage et les demandes de réglementation du plan d’implantation qui ne sont pas traitées dans les délais prescrits par la loi; et élimination des processus obligatoires de consultation préalable à la demande actuellement en place à la Ville d’Ottawa et dans d’autres municipalités.
- Exemption des universités de la Loi sur l’aménagement du territoire, afin de leur permettre de construire sans que le zonage et d’autres exigences s’appliquent.
- Outil « à prendre ou à laisser » qui permettrait à une municipalité de révoquer des approbations si un projet n’est pas achevé dans un délai déterminé.
- Octroi au ministère des Affaires municipales et du Logement de nouveaux pouvoirs lui permettant de supprimer les exigences de zonage qui limitent la construction d’unités d’habitation supplémentaires, comme les appartements au sous-sol, les suites secondaires, etc. (Cette mesure vise à faciliter la construction de trois unités par lot.)
- Modifications de la procédure d’arrêté ministériel de zonage, qui permet au ministère des Affaires municipales et du Logement de passer outre les conseils municipaux.
- Modifications aux règles régissant la redevance d’aménagement afin de rétablir certaines possibilités de recettes municipales qui avaient été éliminées par le projet de loi 23.
PLUS D’INFORMATIONS
Le gouvernement de l’Ontario accepte les commentaires du public jusqu’au 10 mai 2024. Le texte intégral du projet de loi et la marche à suivre pour faire part de vos commentaires sont disponibles à l’adresse ero.ontario.ca/fr.