La version française suit
Changes to development charges in the Provincial government’s new Bill 23 will mean a loss of tens of millions of dollars of revenue for the City of Ottawa in the coming years.
That’s the conclusion of the City’s Chief Financial Officer and Head Planner, summarized in a memo to City Council on Friday, and it’s worse than initial estimates. You can read the memo in the link below.
- City of Ottawa Financial Comments on Bill 23, More Homes Built Faster Act 2022 (PDF)
- Commentaires financiers de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23 : Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (PDF)
It supports what I wrote a few weeks back when Bill 23 was first introduced: This legislation is aimed at promoting new growth, but it will make it even harder for cities like Ottawa to catch up on our infrastructure gap.
- Loss of revenue from changes in Development Charges (DCs) will cost the city $26-million per year.
- Removing affordable housing as an eligible service category in DCs will remove $2-million per year in money available for investments in new affordable housing.
- “Removal of Land as a Recoverable Cost” will cost the city $5.2-million per year.
- The City is losing $2-million per year in funding for planning and growth management studies.
- Once Bill 23 is fully implemented, the full impact of the legislation is estimated at over $60-million per year.
Mayor Mark Sutcliffe has written a letter to Steve Clark, the Minister of Housing and Municipal Affairs, to highlight the financial impact on Ottawa Here’s a copy of the letter.
Carnet de notes : Le projet de loi 23 aura d’importantes répercussions sur les finances de la Ville
Les changements aux redevances d’aménagement figurant dans le nouveau projet de loi 23 du gouvernement provincial se traduiront par une perte de dizaines de millions de dollars de recettes pour la Ville d’Ottawa au cours des années à venir.
C’est la conclusion de la cheffe des finances et de l’urbaniste en chef résumée dans une note de service adressée au Conseil municipal vendredi, et ces pertes sont pires que celles estimées initialement. Vous pouvez lire la note de service dans le lien figurant ci-dessous.
- Commentaires financiers de la Ville d’Ottawa sur le projet de loi 23 : Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (PDF)
- City of Ottawa Financial Comments on Bill 23, More Homes Built Faster Act 2022 (PDF)
Cette conclusion appuie ce que j’ai écrit il y a quelques semaines lorsque le projet de loi 23 a été présenté pour la première fois. Ce projet de loi vise à promouvoir une nouvelle croissance, mais des villes comme Ottawa auront encore plus de mal à combler leur déficit infrastructurel.
- Les pertes de recettes entraînées par les changements aux redevances d’aménagement coûteront à la ville 26 millions de dollars par année.
- L’élimination du logement abordable à titre de catégorie de services recevables produira une perte de 2 millions de dollars par an en argent disponible pour l’investissement dans de nouveaux logements abordables.
- « L’élimination des terrains dans les coûts récupérables » coûtera à la ville 5,2 millions de dollars par an.
- La Ville perd 2 millions de dollars par an en financement d’études d’urbanisme et de gestion de la croissance.
- Une fois que le projet de loi 23 sera pleinement mis en œuvre, la répercussion totale de la législation est estimée à 60 millions de dollars par année.
Le maire Mark Sutcliffe a écrit une lettre à Steve Clark, le ministre des Affaires municipales et du Logement, afin de souligner les répercussions financières sur Ottawa. Voici une copie de la lettre.