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On October 13, 2021, City Council approved a new Small Business Property Tax Subclass. The proposed new tax subclass provides small businesses and eligible properties with a permanent 15% reduction in property taxes phased in over two years.

The Province of Ontario has now confirmed they will match the municipal property tax reduction with a corresponding 7.5% reduction in the education tax portion of the property tax for eligible small business properties for the 2022 tax year. The Province will increase the discount on the education portion by an additional 7.5% in 2023 to match the City’s permanent property tax reduction of 15% in 2023.

The new tax subclass will benefit 5,800 properties or over 10,000 small businesses and demonstrates the City’s recognition of their contribution to employment, neighbourhood vibrancy, and quality of life. The Small Business Property Tax Subclass discount equates to $9.9M in municipal tax savings to small businesses and an additional $5.3M in education tax savings through the provincial discount matching.

The last step to finalize the new tax subclass is the tabling and approval of the annual Tax Policy report at the Finance and Economic Development Committee meeting in April 2022.

Small business and property owners can view if their property will receive the small business tax subclass discount on ottawa.ca. Eligible properties will receive a letter advising them that they qualify for the discount in 2022 based on the criteria approved by Council and will automatically receive the municipal and education discount on their final tax bill in May 2022.


Le gouvernement de l’Ontario se joint à la Ville pour la sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises

Le 13 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé une nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises. Cette nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier fournit aux petites entreprises et aux propriétés admissibles une réduction permanente de 15 % de l’impôt foncier sur deux ans.

Le gouvernement de l’Ontario a maintenant confirmé qu’il ajouterait une réduction de 7,5 % de l’impôt foncier municipal dans la portion d’imposition scolaire de l’impôt foncier pour les propriétés de petites entreprises pour l’année financière 2022. La province augmentera le rabais sur la portion scolaire d’un autre 7,5 % en 2023 pour correspondre à la réduction permanente de l’impôt de la Ville de 15 %.

La nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier profitera à 5 800 propriétés ou plus de 10 000 petites entreprises et démontre que la Ville reconnaît la contribution des petites

entreprises à l’emploi, au dynamisme des quartiers et à la qualité de vie. Le rabais de la sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises équivaut à 9,9 millions de dollars en économies de taxes municipales pour les petites entreprises et à 5,3 millions de dollars supplémentaires en économies d’impôts scolaires grâce au rabais provincial.

La dernière étape pour finaliser la nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier est la présentation et l’approbation du Rapport annuel sur les politiques fiscales à la réunion du Comité des finances et du développement économique en avril 2022.

Les propriétaires fonciers et de petites entreprises peuvent voir si leur propriété sera admissible au rabais de la sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises à ottawa.ca. Les propriétés admissibles recevront une lettre les informant de leur admissibilité au rabais en 2022 en fonction des critères approuvés par le Conseil et le rabais municipal et scolaire sera appliqué automatiquement à leur relevé final en mai 2022